Vertaling van "force excessive lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

La Cour d'appel fédérale devait établir si la GRC avait eu recours à une force excessive lorsqu'elle avait saisi le bateau pour l'escorter au port.
The issue before the Federal Court of Appeal was that the RCMP had used unnecessary force in bringing them to port.

Dans R. c. Milino [.] le tribunal de première instance a conclu qu'une femme n'usait pas de force excessive lorsqu'elle réagit à une arrestation illégale en assenant un coup de pied à l'entrejambe du policier.
In R. v. Milino . the trial Court found that when a woman responded to an unlawful arrest by kicking an officer in the groin, that she used no more force than was necessary.

Le sénateur Joyal: Monsieur Zaccardelli, vos propos touchent l'élément essentiel de ce projet de loi, celui de la règle de droit et par inférence, celui du contrôle qui doit être exercé sur les forces policières lorsqu'elles effectuent des opérations qu'on appelle «undercover», ou lorsqu'elles sont en cours d'enquête.
Senator Joyal: Mr. Zaccardelli, your statements have to do with the very foundation of this bill, the principle of the rule of law which raises the issue of the control that must be exercised over police forces when they are engaged in what we call undercover operations, or while they are carrying out an investigation.

Par ailleurs, un policier peut être poursuivi au civil pour des actes non appropriés ou même poursuivi au criminel, par exemple, s'il utilise une force excessive lorsqu'il procède à une arrestation.
Civil suits can be lodged against police officers for inappropriate actions. Police officers can also face criminal charges, for example, if they use excessive force while making an arrest.

J. considérant qu'à l'occasion des commémorations du troisième anniversaire du soulèvement contre le Président Moubarak, le 25 janvier 2014, au moins 64 civils ont été tués par les forces de sécurité et que 1 079 manifestants ont été tués; que les victimes étaient principalement des partisans du Président démis Mohamed Morsi, qui auraient été en train de manifester pacifiquement lorsqu'ils ont été pris à partie par la police avec une force excessive; qu'un certain nombre de journalistes couvrant les événements ont été arrêtés et agressés;
J. whereas on the occasion of the celebrations of the third anniversary of the uprising against President Mubarak on 25 January 2014, at least 64 civilians were killed by the security forces and 1 079 protesters were arrested; whereas the victims were mainly supporters of ousted president Morsi, who were reported to have been marching peacefully when they came under excessive use of force by the police; whereas a number of journalists observing the events were arrested and assaulted;

36. rappelle que les États membres sont tenus de mener une évaluation du risque de manière à ce que les entreprises ne soient pas confrontées à des charges excessives lorsqu'elles souhaitent accomplir leurs formalités par voie électronique; invite la Commission à évaluer les possibilités, pour les entreprises, d'utiliser leurs propres moyens nationaux d'identification/authentification électronique si elles ont recours aux guichets uniques dans les autres États membres;
36. Recalls that Member States have an obligation to carry out a risk assessment to ensure that businesses do not encounter excessive burdens when wishing to complete their procedures electronically; invites the Commission to assess the possibilities for businesses to use their own national means of electronic ID/authentication if they make use of the PSCs in other Member States;

E. considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite,
E. whereas freedom of expression and association should be protected, unless it is exercised in order to advocate the use of force, violence or hatred, is intended to incite or give rise to unlawful acts and is likely to give rise to such acts,

Pourquoi une femme affirmerait-elle avoir été victime d'agression sexuelle dans les forces armées lorsqu'elle sait que le ministre, son ministère et les médias la mettront sur la sellette?
Why should any woman ever come forward with allegations of sexual assault in the military when she knows she will be put on trial by the minister, his department and the media?