Traduction de «force des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]
Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

acquérir l'autorité de la chose jugée | passer en force de chose jugée
become res judicata, to

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Autorité, responsabilité et reddition de comptes : lignes directrices pour les membres des Forces canadiennes et les employés du Ministère de la Défense nationale
Authority, responsibility and accountability: guidance for members of the Canadian forces and employees of the Department of National Defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un certain sens, il s'agit d'une exigence sans réserve — un fardeau — qui force les autorités réglementaires à rendre ces documents accessibles.
In a sense, it's an unqualified requirement — burden — on the regulation-making authorities to make those documents accessible.

En incluant les mots « par d'autres moyens » dans le projet de loi, qui ne s'y trouvaient pas auparavant, on force les autorités policières à tenter de trouver d'autres moyens.
Inserting " by other means'' in the bill, which was not there in the previous legislation, forces policing authorities to try other means.

Là-bas, il y a le principe des obligations municipales libres d'impôts, ce qui est un peu ce que vous proposez, et cela semble très bien fonctionner car cela force les autorités municipales, les comtés et l'État, à prendre des initiatives et à construire une infrastructure.
The tax-exempt municipal bond concept, which is a little bit of what you're referring to, seems to be very good, because it forces local initiative—municipal, county, and state—and results in infrastructure being built.

3. condamne fermement le recours disproportionné à la force des autorités israéliennes contre Gaza, qui a déjà coûté la vie à près de 200 personnes (dont 77 % de civils, selon les fonctionnaires des Nations unies);
3. Strongly condemns the disproportionate use of force by the Israeli authorities on Gaza, which has already claimed the lives of nearly 200 people (77 % being civilians, according to UN officials);

Cela a pris la tournure d’une démonstration de force des autorités russes contre leurs citoyens, puisque les membres des forces de sécurité étaient quatre fois plus nombreux que les manifestants de L’Autre Russie.
This became a demonstration of force by the Russian authorities against their own citizens, as thousands of security forces outnumbered the Another Russia demonstrators by four to one.

(a) s'employer à éviter les attentats grâce à un projet européen visant à stimuler les échanges d'informations entre les forces et autorités de police, et
A.- to endeavour to prevent attacks by means of a European-level project for improving the information flow between the different police forces and authorities;

11. demande avec force aux autorités européennes compétentes d'établir un registre permanent des médicaments, génériques et autres, destinés aux pays en développement, dans le cadre des accords commerciaux, en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles;
11. Demands that the competent European authorities establish a permanent register of the medicines, generic and others, destined for developing countries, under commercial agreements, with the aim of increasing the efficiency of control;

10. demande avec force aux autorités européennes compétentes d'établir un registre permanent des médicaments, génériques et autres, destinés aux pays en développement, dans le cadre des accords commerciaux, en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles;
10. Demands that the competent European authorities establish a permanent register of the medicines, generic and others, destined for developing countries, under commercial agreements, with the aim of increasing the efficiency of control;

Il y a deux ans et demi les chefs d'État et de gouvernement des pays membres m'ont accordé leur confiance en me chargeant, à l'unanimité, de redonner force et autorité à la Commission qui venait de traverser une crise institutionnelle sans précédent.
Two and a half years ago the heads of state and government of the Member States gave me their confidence, and unanimously entrusted me with the task of restoring the Commission to strength and authority, following an institutional crisis without precedent.

Toutefois, j'espère que notre action aura une certaine force d'autorité morale.
However, I hope that our initiative will carry a certain amount of moral authority.