Traduction de «fonte ductile car cela était » (Français → Anglais) :

À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.
Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.

C'est la raison pour laquelle j'ai œuvré avec toute mon énergie pour le maintien de la Grèce dans la zone euro; l'idée qu'un pays quitte la zone euro m'était insupportable, car cela aurait entraîné d'autres départs.
This is why I fought hard for Greece to remain in the Eurozone. I could not bear the thought of a country leaving the Eurozone, as this would have led to other countries also leaving.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Il était donc évident, pour toutes les parties ayant coopéré à l’enquête et reçu un questionnaire, que l’enquête portait sur les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile.
Therefore, it was clear to all cooperating parties that received a questionnaire that castings made of grey and of ductile cast iron were covered by the investigation.

Afin de déterminer si les conclusions concernant les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile définies dans le règlement instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes, il a été examiné s’il était fondé de considérer ces pièces comme partageant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et comme étant fondamentalement destinées aux mêmes usages, tel qu’indiqué dans le règlement instituant des mesures définitives.
In order to clarify whether the findings with regard to castings made of grey and ductile cast iron as set out in the definitive measures Regulation were indeed correct, it was examined whether ductile iron castings and grey iron castings were rightly considered to share the same physical, chemical and technical characteristics and end uses, as indicated in the definitive measures Regulation.

En d’autres mots, il a été vérifié si, après tout, il n’était peut-être pas nécessaire de modifier le dispositif du règlement instituant des mesures définitives et s’il pouvait être affirmé que la version actuelle de l’article 1er englobait déjà clairement les pièces en fonte ductile.
Put differently, the question was examined whether there was, perhaps, no need for an amendment of the operative part of the final measures Regulation after all, and whether it could be argued that the current version of Article 1 already clearly covered castings of ductile iron.

En outre, au cours de l’enquête au titre du réexamen, des éléments ont été fournis prouvant que la fonte ductile était déformable non seulement sous la contrainte de traction, mais également, dans une certaine mesure, sous la contrainte de compression.
Moreover, during the review investigation evidence was provided that ductile cast iron is not only deformable under tensile stress, but also under compressive stress to a certain degree.

Certains font comme si cela était une innovation, c’est qu’ils connaissent mal le traité de Maastricht qui prévoit, depuis 1992, cette règle.
Some people are behaving as if this were an innovation, thereby revealing a lack of familiarity with the terms of the Maastricht Treaty, which introduced this provision back in 1992.

On a mentionné qu’il était inadmissible à l’heure actuelle d’enquêter sur cette question et de l’examiner en détail car cela viole les Traités et le règlement, même si cela se fait par le biais d’une commission temporaire, car une procédure judiciaire est en cours.
Reference has been made to the inadmissibility at the present time of investigating this issue and examining it in detail as it violates the Treaties and the Rules of Procedure, even if it is done under the auspices of a temporary committee, when there are legal proceedings underway.

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.
Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.