Vertaling van "font faillite pourraient gravement compromettre " (Frans → Engels) :

Les établissements d'importance systémique, y compris ceux qui relèvent de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, s'ils font faillite, pourraient gravement compromettre le fonctionnement des marchés financiers et avoir un effet négatif sur la stabilité financière.
Systemically important institutions, including those pursuant to Article 131 of Directive 2013/36/EU, if they fail, could pose a considerable risk to the functioning of the financial markets and could have a negative impact on financial stability.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

6. exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'achat de terres agricoles que font à l'heure actuelle des investisseurs étrangers, particulièrement en Afrique, souvent secrètement appuyés par des gouvernements, et qui risquent de miner la sécurité alimentaire locale; souligne les conséquences très lourdes en termes de gestion non durable des terres et d'absence d'accès aux ressources alimentaires locales; est également préoccupé par la mesure dans laquelle l'UE et d'autres pays lointains pratiquant la pêche, ont accès aux réserves halieutiques des eaux des pays en développement, ce qui peut conduire à une exploitation excessive des ressources de pêche et gravement compromettre l'approvisionnement en poisson des marchés de ces pays;
6. Expresses its deep concern about the current acquisition of farmland by foreign investors, particularly in Africa, a process which is often secretly backed by governments and which risks undermining local food security; points to the far-reaching implications of this process in terms of unsustainable land management and denial of access to domestic food resources; is also concerned about the extent to which the EU and other distant-water fishing nations acquire access to fish stocks in the waters of developing countries, potentially leading to overfishing, which can in turn seriously compromise fish supplies in the markets of those countries;

Ces incohérences pourraient gravement compromettre la conclusion des accords commerciaux régionaux actuellement en cours de négociation.
These inconsistencies could seriously hamper the conclusion of the regional trade agreements that are currently being discussed.

2. PREND NOTE du point de vue de la Commission selon laquelle il n'est pas démontré, à ce stade, qu'il existe un processus généralisé de désindustrialisation dans l'Union européenne, sans que cela autorise à manifester un optimisme exagéré; note également que la Commission estime que, dans un climat de concurrence internationale et de délocalisation accrues, la faible croissance de la productivité et l'insuffisance de l'innovation et des investissements en recherche et développement constituent des tendances menaçantes qui, si elles devaient se poursuivre, pourraient gravement compromettre la compétitivité de l'industrie et avoir des conséquences inquiétantes pour l'UE;
NOTES the Commission’s view that there is no evidence, at this stage, that a general process of deindustrialisation has been taking place in the European Union but that this gives no grounds for complacency; also notes the Commission's view that weak productivity growth, insufficient innovation and investment in RD, in a context of intensifying international competition and delocalisation are challenging trends which, if sustained, could severely undermine the competitiveness of industry with serious consequences for the EU;

Tous les paramètres fixés conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3, font l’objet d’un contrôle complet, à moins que les autorités compétentes puissent établir que, pendant une période qu’il leur appartient de déterminer, un paramètre n’est pas susceptible d’être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le respect des valeurs paramétriques pertinentes.
All parameters set in accordance with Article 5(2) and (3) must be subject to audit monitoring unless it can be established by the competent authorities, for a period of time to be determined by them, that a parameter is not likely to be present in a given supply in concentrations which could lead to the risk of a breach of the relevant parametric value.

H. considérant et accueillant favorablement les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 juin sur la CPI, qui expriment l'inquiétude de l'UE quant à la loi ASPA, et soulignant que les dispositions de cette dernière pourraient gravement compromettre les travaux de la CPI,
H. taking into account and welcoming the Council Conclusions on the ICC of the General Affairs Council of 17 June, expressing the EU's concern about the ASPA, and underlining that its provisions could seriously undermine the work of the ICC,

Tous les paramètres fixés conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 3, font l'objet d'un contrôle complet à moins que les autorités compétentes puissent établir que, pendant une période qu'il leur appartient de déterminer, un paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le respect des valeurs paramétriques pertinentes.
All parameters set in accordance with Article 5(2) and (3) must be subject to audit monitoring unless it can be established by the competent authorities, for a period of time to be determined by them, that a parameter is not likely to be present in a given supply in concentrations which could lead to the risk of a breach of the relevant parametric value.

Si elles étaient mal employées, elles pourraient gravement compromettre l'existence de conditions d'échange équitables qui sont un élément clé de 1992.
If misused, they could present a major threat to the fair trading conditions - the level playing field - which are a key feature of 1992.

Il reste aussi que le Canada doit faire preuve d'une vigilance extrême lors de ces réunions, puisque les États-Unis insisteront sans doute pour faire adopter certains principes généraux s'appliquant à tous les secteurs, quels qu'ils soient. Ces principes pourraient gravement compromettre la capacité d'autres pays de refuser, le moment venu, des engagements précis visant la libéralisation commerciale dans le secteur culturel.
What also remains is that Canada show proof of extreme vigilance in these meetings as the United States undoubtedly attempts to push through the adoption of certain general principles that apply to all sectors across the board, principles that could seriously reduce the ability of the other countries to refuse specific trade liberalization commitments in the cultural sector when the time comes.