Vertaling van "font actuellement respecter " (Frans → Engels) :

Dix-sept États membres font actuellement l’objet de procédures d’infraction pour non-respect des valeurs limites applicables aux PM10.
17 Member States are currently subject to infringement proceedings for PM10 non-compliance.

Pour ce qui est de l'Espagne, il ressort de l'évaluation que, outre le grand nombre d'agglomérations manquant aux obligations de la directive qui font actuellement l'objet de quatre autres procédures d'infraction concernant les eaux urbaines résiduaires, un nombre très important d'agglomérations ne respectent de surcroît pas les obligations clés de la directive en matière de collecte, de traitement et de surveillance.
As for Spain, the assessment shows that, in addition to the large number of agglomerations in failure of the Directive's obligations in other four on-going Urban Waste Water infringement procedures, a very significant number of agglomerations are furthermore in breach of the Directive's core obligations on collection, treatment and monitoring.

Concrètement, il convient de modifier la liste de manière à réduire la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’information font état d’une amélioration globale du degré de respect des dispositions applicables de la législation de l’Union, et pour lesquelles l’ampleur actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée.
In particular, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls of the commodities for which the information sources indicate an overall improvement of compliance with the relevant requirements provided for in Union legislation and for which the current level of official control is therefore no longer justified.

Nous croyons qu'il serait préférable pour le Canada et ses agents de douane que les douaniers aux frontières relèvent d'une agence de maintien de la paix, comme le ministère du solliciteur général, plutôt que de l'agence de perception de l'impôt. Tout comme ils font actuellement respecter les lois relevant de plusieurs ministères, les douaniers continueraient de veiller à l'application des politiques en matière de revenu national découlant de la libéralisation des échanges.
We believe that Canada and our customs officers would be better served by moving Canada customs out of the tax collection agency and into a law enforcement department such as the solicitor general's. Just as customs now enforces the statutes of several departments, it would continue to enact the national revenue policies of trade liberalization.

Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la «composabilité» et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation.
These activities encompass experiments that demonstrate searchability, usability, reusability, composability and interoperability of digital content within the context of the existing legal framework while meeting from the early stage of the process the requirements of different target groups and markets in an increasingly multilingual and multicultural environment, and extending beyond mere localisation technologies.

considérant, toutefois, qu'en l'état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable; que, notamment, seules les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle font l'objet de la présente directive; qu'il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d'assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive;
Whereas, however, as they now stand, national laws allow only partial harmonization to be envisaged; whereas, in particular, only contractual terms which have not been individually negotiated are covered by this Directive; whereas Member States should have the option, with due regard for the Treaty, to afford consumers a higher level of protection through national provisions that are more stringent than those of this Directive;

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.