Traduction de «comme ils font actuellement respecter » (Français → Anglais) :

Dix-sept États membres font actuellement l’objet de procédures d’infraction pour non-respect des valeurs limites applicables aux PM10.
17 Member States are currently subject to infringement proceedings for PM10 non-compliance.

Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, 23 États membres font actuellement l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.
Under the Stability and Growth Pact, 23 Member States are currently subject to the excessive deficit procedure.

Pour ce qui est de l'Espagne, il ressort de l'évaluation que, outre le grand nombre d'agglomérations manquant aux obligations de la directive qui font actuellement l'objet de quatre autres procédures d'infraction concernant les eaux urbaines résiduaires, un nombre très important d'agglomérations ne respectent de surcroît pas les obligations clés de la directive en matière de collecte, de traitement et de surveillance.
As for Spain, the assessment shows that, in addition to the large number of agglomerations in failure of the Directive's obligations in other four on-going Urban Waste Water infringement procedures, a very significant number of agglomerations are furthermore in breach of the Directive's core obligations on collection, treatment and monitoring.

Par ailleurs, des membres de cette organisation, implantée dans différents États membres de l’Union européenne, font actuellement l’objet de poursuites pour des activités délictueuses visant au financement de leurs activités.
Members of this organisation, located in various Member States of the European Union, are moreover currently being prosecuted for criminal activities aimed at funding their activities.

qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 99.
they are currently subject to an administrative penalty referred to in Article 99.

Les États membres qui font actuellement partie du CAD devraient en appeler à celui-ci pour qu'il adapte en conséquence sa stratégie d'information à l'égard des donateurs émergents, à savoir à l'égard des 12 pays de l'UE qui ne sont pas membres du DAC ; la Commission peut apporter son aide dans ce processus.
Current EU DAC members should call on the DAC to adapt its outreach strategy accordingly in relation to emerging donors namely to the 12 EU countries that are not DAC members ; the Commission can assist this process.

(15) considérant que le soutien communautaire à la démocratisation et au respect des principes de l'État de droit dans le cadre d'un régime politique respectueux des libertés fondamentales de l'individu contribue à la réalisation des objectifs inscrits dans les différents accords conclus par la Communauté avec ses partenaires qui font du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques un élément essentiel des relations entre les parties;
(15) Whereas Community support for democratisation and observance of the principles of the rule of law within a political system respecting the individual's fundamental freedoms helps fulfil the objectives laid down in the agreements concluded by the Community with its partners, in which respect for human rights and democratic principles is an essential element of relations between the parties;

Deux systèmes se font actuellement concurrence: le GPS américain, qui domine le marché, et le GLONASS russe.
There are currently two competing systems: the American GPS, which dominates the marketplace, and the Russian GLONASS.

considérant que, dans l'état actuel de la technique forestière, l'on entend par caractères génétiques le patrimoine héréditaire des matériels de reproduction par opposition aux qualités extérieures de ces matériels ; que les problèmes relatifs à ces qualités extérieures font actuellement l'objet d'une étude qui n'a pas encore abouti ; que, dès lors, la réglementation communautaire doit être limitée pour le présent aux caractères génétiques des matériels de reproduction;
Whereas genetic characters as understood at present in forestry work means the hereditary constitution, as opposed to the external features of reproductive material ; whereas research has been undertaken on problems connected with these external features but has not yet been completed ; whereas Community rules should therefore refer at present only to the genetic characters of reproductive material;