Vertaling van "fondée à penser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

prêt-à-penser
ready-made idea | off-the-peg idea

donner à penser
suggest

cerveau à penser
brain truster

principe penser aux petits | principe Penser aux PME d'abord | principe «penser en priorité aux PME»
Think small first principle

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

prévision établie à l'aide d'un modèle barocline | prévision fondée sur un modèle barocline
baroclinic forecast

facturation à honoraires fixes | facturation fondée sur des honoraires fixes
fixed-fee billing | flat-fee billing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toute personne qui est raisonnablement fondée à penser qu'une personne a commis ou a l'intention de commettre une infraction à la présente directive peut informer une autorité de concurrence des détails de l'affaire et demander que son identité demeure confidentielle en ce qui concerne la notification.
1. Any person who has reasonable grounds to believe that a person has committed or intends to commit an offence under this Directive, may notify a competition authority of the particulars of the matter and may request that his or her identity be kept confidential with respect to the notification.

Il est nécessaire de définir les éléments à partir desquels les autorités de surveillance du marché peuvent être fondées à penser que des produits mis sur le marché pourraient présenter un risque.
It is necessary to define on which basis market surveillance authorities may have sufficient reason to believe that products made available on the market could present a risk.

(24 bis) Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et fondées de penser que le gestionnaire de FESE ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.
(24a) Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that the EuSEF manager acts in breach of this Regulation within its territory, it should promptly inform the competent authority of the home Member State, which should take appropriate measures.

1 bis. Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et fondées de penser que le gestionnaire de FESE ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui prend les mesures appropriées.
1a. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that the EuSEF manager is in breach of this Regulation within its territory, it shall promptly inform the competent authority of the home Member State accordingly, which shall take appropriate measures.

2. Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l'exécution de ladite décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la législation douanière ou de penser qu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé.
2. The customs authorities shall, however, suspend implementation of such a decision in whole or in part where they have good reason to believe that the disputed decision is inconsistent with the customs legislation or that irreparable damage is to be feared for the person concerned.

Lorsque les autorités douanières sont fondées à penser que le produit importé n'est peut-être pas conforme aux exigences de l'UE, elles devraient être en mesure de saisir des échantillons afin d'accélérer le contrôle pratiqué par les autorités de surveillance et de rendre possible une action en justice à l'encontre de l'importateur ou du représentant autorisé du fabricant si le produit n'est pas conforme à la législation de l'UE.
It happens also for small electrical components such as electrical controls, switchgears or small measuring instruments. Therefore, when customs authorities have a serious reason to believe that the imported product may not be in compliance with all EU requirements, they should be entitled to seize samples of the product in order to speed up the control by market surveillance authorities and ensure possible legal action against the importer or the manufacturer’s authorised representative in case of characterised default of compliance with EU legislation.

Bien qu’il n’existe pas de théories bien fondées sur la question, la recherche et l’expérimentation, ainsi que tous les parallèles théoriques, donnent à penser qu’une dissémination volontaire d’OGM dans la nature représente une telle menace pour la santé environnementale et écologique de Madère qu’il n’est pas justifié de prendre le risque de les utiliser, que ce soit directement dans le secteur agricole ou même sur une base expérimentale.
Although there are no solid theories on the matter, research and experiments, as well as all the theoretical parallels, suggest that the risk to nature presented by the deliberate release of GMOs is so dangerous and poses such a threat to the environmental and ecological health of Madeira, that it is not worthwhile risking their use, either directly in the agricultural sector or even on an experimental basis.

2. Toutefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l’exécution de ladite décision lorsqu’elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la législation douanière ou de penser qu’un dommage irréparable est à craindre pour l’intéressé.
2. The customs authorities shall, however, suspend implementation of such a decision in whole or in part where they have good reason to believe that the disputed decision is inconsistent with customs legislation or that irreparable damage is to be feared for the person concerned.

4. Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant's well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.

Une estimation fondée sur les conclusions provisoires, notamment sur les données obtenues concernant les capacités de production et leur utilisation par l'industrie communautaire, laisse à penser qu'après l'institution des mesures, l'ensemble des producteurs communautaires pourraient approvisionner jusqu'à environ 50 % du marché.
An estimation based on the provisional findings, in particular on the data obtained regarding production capacity and utilisation for the Community industry, allows one to assume that the market supply from all Community producers could, following the imposition of measures, increase to around 50 %.