Vertaling van "fondé sur des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti
volenti defence

système d'échanges fondé sur des règles
rules-based trading system [ rules-based trading regime ]

raisonnement fondé sur des règles
rules-based thinking

être fondé sur une règle de droit
be based on a law

règle de fond | règle matérielle | règle substantielle
substantive rule

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

règle de fond, qui relève du droit de fond
substantive rule

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.

B. considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider en faveur d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l'OMC, qu'ils soient fondés sur des règles communes et qu'ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;
B. whereas the EU has consistently advocated for a strong multilateral rules-based approach to trade, whilst recognising that complementary approaches such as bilateral, regional and plurilateral agreements may also foster trade opening and economic development, especially by unlocking liberalisation and upgrading rules and disciplines in policy areas tackled less thoroughly in the WTO, and may support the multilateral system, provided such agreements are WTO-compatible, are based on shared rules and create the conditions for possible future multilateralisation;

Les règles spécifiques des Fonds établissent les règles de calcul du montant remboursé sous la forme de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final.
The Fund-specific rules shall lay down rules for the calculation of the amount reimbursed as interim payments, and of the final balance.

En décembre 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles normes réglementaires internationales concernant l'adéquation des fonds propres bancaires (règles de Bâle III), et notamment des règles imposant la constitution d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique.
In December 2010, the BCBS issued new global regulatory standards on bank capital adequacy (the Basel III rules), including rules requiring the maintenance of capital conservation and countercyclical capital buffers.

7. demande aux États membres d'informer pleinement les citoyens, les autorités locales ainsi que les organisations non gouvernementales et les organisations de femmes au sujet des possibilités de financement, en particulier en ce qui concerne l'information sur les programmes spécifiques, l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, les règles de cofinancement, les règles de remboursement et l'accès aux appels à propositions dans le cadre de la période de programmation 2007-2013;
7. Calls on the Member States to inform citizens, local authorities and non-governmental and women’s organisations fully about financing possibilities, in particular as regards information on specific programmes, eligibility for co-financing from the structural funds, the co-financing rules, the rules on reimbursement, and where to find calls for proposals in the framework of the new programming period 2007-2013;

18. demande aux États membres d'informer pleinement les citoyens, les autorités locales ainsi que les organisations non gouvernementales et les organisations de femmes au sujet des possibilités de financement, en particulier en ce qui concerne les programmes spécifiques, l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, les règles de cofinancement, les règles de remboursement et l'accès aux appels à propositions dans le cadre de la période de programmation 2007-2013;
18. Calls on the Member States to inform citizens, local authorities and non-governmental and women's organisations fully about financing possibilities, in particular as regards information on specific programmes, eligibility for co-financing from the Structural Funds, the co-financing rules, the rules on reimbursement, and where to find calls for proposals in the framework of the programming period 2007-2013;

17. demande aux États membres d'informer pleinement les citoyens, les autorités locales ainsi que les organisations non gouvernementales et les organisations de femmes au sujet des possibilités de financement, en particulier en ce qui concerne les programmes spécifiques, l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, les règles de cofinancement, les règles de remboursement et l'accès aux appels à propositions dans le cadre de la période de programmation 2007-2013;
17. Calls on the Member States to inform citizens, local authorities and non-governmental and women’s organisations fully about financing possibilities, in particular as regards information on specific programmes, eligibility for co-financing from the Structural Funds, the co-financing rules, the rules on reimbursement, and where to find calls for proposals in the framework of the programming period 2007-2013;