Vertaling van "fonds de démantèlement séparé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de démantèlement séparé
segregated decommissioning fund

fonds de démantèlement externe
external decommissioning fund

fonds de démantèlement
decommissioning fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’axe prioritaire couvre plus d'un Fonds, les données relatives au financement de l’Union et à la contrepartie nationale doivent être ventilées par Fonds, et indiquer séparément le taux de cofinancement s'appliquant à chaque Fonds, dans le cadre de l’axe prioritaire.
Where a priority axis covers more than one fund, the Union support and national counterpart is broken down by fund with a separate co-financing rate within the priority axis for each fund.

Lorsqu'une contrepartie centrale dispose de plus d'un fonds de défaillance, elle communique les informations visées au premier alinéa pour chaque fonds de défaillance séparément.
Where the CCP has more than one default fund, it shall report the information in the first subparagraph for each default fund separately.

l)lorsqu'une contrepartie centrale dispose de plus d'un fonds de défaillance, elle effectue le calcul prévu à l'article 50 bis, paragraphe 2, pour chaque fonds de défaillance séparément.
(l)where a CCP has more than one default fund, it shall carry out the calculation laid down in Article 50a(2) for each default fund separately.

Pour l'avenir, la Commission propose que les discussions portent, entre autres, sur la reconnaissance de niveaux de référence communs, la création d'un groupe à haut niveau sur la sûreté et la gestion des déchets radioactifs, la mise en place de plans nationaux de gestion des déchets radioactifs, l'harmonisation des approches relatives aux fonds de démantèlement, ainsi que l'élaboration d'un régime harmonisé de responsabilité et de mécanismes financiers en cas de dommages dus à un accident nucléaire.
For the future, the Commission suggests that discussions cover, amongst other things, the recognition of common reference levels, the formation of a high-level group for safety and management of radioactive waste, the introduction of national radioactive waste management plans, harmonisation of strategies on decommissioning funds, and the creation of a harmonised system of liability and financial mechanisms in the event of damage caused by a nuclear accident.

Vous saviez il y a un et demi de cela, via vos services juridiques, qu’il n’est pas possible - en vertu des articles 31 et 32 - d’avoir des fonds de démantèlement séparés.
You knew one-and-a-half years ago, through your legal services, that it is not possible under Articles 31 and 32 to have segregated decommissioning funds.

(EN) Je me limiterai aux fonds de démantèlement séparés.
I will limit myself to segregated decommissioning funds.

Les fonds de démantèlement au niveau des sociétés, gardés séparés du budget opérationnel général et faisant l’objet d’un audit externe, renforceraient la sécurité nucléaire et nous permettraient d’éviter que l’industrie nucléaire fasse de nouveau main basse sur l’argent public.
Decommissioning funds at company level, which are kept separate from the general operating budget and which are also externally audited, would both enhance nuclear safety and allow us to avoid the nuclear industry repeatedly making off with public money.

De plus, comme la Commission le fait observer, l'utilisation des fonds de démantèlement aux fins d'acquisitions sur le marché constitue une distorsion du marché, à laquelle il faut remédier, ce qui n'est possible que si l'obligation de séparation s'applique à toutes les entreprises de service public sans exception.
Furthermore, as the Commission notes, the use of decommissioning funds for market acquisitions is a market distortion, which must be addressed. It can only be addressed if segregations apply to all utilities without exception.

Le droit de base contingentaire sur lequel se fonde le démantèlement tarifaire est le droit effectivement appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
The in-quota basic customs duty from which the tariff elimination shall start shall be the effectively applied duty at the entry into force of this Agreement.

La Commission considère que l’amendement sur les fonds de démantèlement du secteur du nucléaire est d’une importance majeure et elle est consciente de l’importance qu’a le fait de garantir à tout moment la disponibilité des fonds pour de futures activités de démantèlement, non seulement pour le marché intérieur de l’énergie, mais aussi pour donner l’assurance que de tels fonds soient réservés spécifiquement à de telles activités.
The Commission believes that the amendment relating to the funds for dismantling the nuclear sector is of the greatest importance. The Commission is aware of the importance of guaranteeing availability of the funds at all times for future dismantling activities, not only for the purposes of the internal energy market, but also to ensure that those funds are specifically destined for those activities.