Traduction de «fonds structurels ainsi que des transferts assez obscurs » (Français → Anglais) :

Le rapporteur Costa Neves entérine globalement ces orientations en proposant une augmentation des crédits de paiement - ce qui est plutôt positif -, mais également la mise en réserve des fonds structurels ainsi que des transferts assez obscurs du plan opérationnel au plan administratif - ce qui est plutôt négatif.
The rapporteur, Mr Costa Neves, rubber-stamps these tendencies as a whole by proposing an increase in payment appropriations – which is something of a positive step – but, at the same time, proposes the allocation to reserve of structural funds and somewhat obscure transfers from operations to administration – which is rather a backward move

32. insiste également sur la nécessité de garantir des concours financiers plus importants en faveur de la recherche scientifique, de l'innovation et du transfert de technologies dans le domaine de l'aquaculture durable, biologique, offshore et d'eau douce, ainsi que des entreprises qui procéderont à une conversion d'une partie ou de l'ensemble de leur production classique en agriculture biologique, par la voie de politiques sectorielles qui couvrent tous les aspects essentiels, de l'approvisionnement à la valorisation et à la promotion des produits sur le marché, avec une meilleure articulation de ces différents aspects selon les axes thématiques prévus par les Fonds structurels et les programmes communautaires;
32. Emphasises too the need to ensure increased financial contributions for scientific research, innovation and technology transfers in the field of sustainable, organic, offshore and freshwater aquaculture, and for enterprises which are to convert part or all of conventional production to organic production, by means of sectoral policies covering all key aspects, from the supply chain to the optimisation and promotion of products on the market, with better management of those aspects in the thematic axes set out under the Structural Funds and in Community programmes;

S'agissant des Fonds structurels, ces marges de manœuvre consistent en des transferts financiers entre différentes mesures d'un même programme ainsi qu'entre différents programmes d'un même Etat membre.
Concerning the Structural Funds, these margins of manoeuvre consist of transfers within the same programme or between programmes for the same member State.

139. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, grâce à l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;
139. Welcomes the fact that progress was made in the reform of the public administration through the adoption of a legislative framework including the territorial division of Slovakia, the setting-up of self-administrative regions, the decentralisation and transfer of competences from State to regional levels; calls upon the Government to effectively empower the regional and local administrations to better facilitate their work; reiterates, however, that further progress in creating adequate structures for preparation and implementation of the Structural and Cohesion Funds well before accession is crucial for the increase of absorption capacities; welcomes the fact that the Government has committed itself to recruiting more than 1 000 new employees in all acquis-related areas and supports the Government in continuing on this path aimed at strengthening the administrative capacity, especially in the areas of financial services supervision, State aid, environment, transport and justice and home affairs; encourages it to increase enforcement capacities, in particular in the field of competition policy and company law;

129. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, par l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;
129. Welcomes the fact that progress was made in the reform of the public administration through the adoption of a legislative framework including the territorial division of Slovakia, the setting-up of self-administrative regions, the decentralisation and transfer of competencies from State to regional levels; calls upon the Government to effectively empower the regional and local administrations to better facilitate their work; reiterates, however, that further progress in creating adequate structures for preparation and implementation of the Structural and Cohesion Funds well before accession is crucial for the increase of absorption capacities; welcomes the fact that the Government has committed itself to recruiting more than 1 000 new employees in all acquis-related areas and supports the Government in continuing on this path aimed at strengthening the administrative capacity, especially in the areas of financial services supervision, State aid, environment, transport and justice and home affairs; encourages it to increase enforcement capacities, in particular in the field of competition policy and company law;

105. prie instamment les pays candidats de renforcer de façon décisive les capacités de leurs administrations chargées de la mise en œuvre de la politique régionale (politiques régionales nationales et aides de préadhésion de l'Union européenne) et notamment d'accélérer la formation préparatoire et le transfert des connaissances afin de garantir la reprise immédiate de l'acquis communautaire après l'élargissement ainsi que la mise en œuvre rapide des programmes des Fonds structurels conformément aux règles communautaires en matière de programmation, de suivi, d'évaluation, ainsi que de gestion et de contrôle financiers;
105. Urges the candidate countries to decisively strengthen the administrative capacities with responsibility for regional policy implementation (national regional policies and EU pre-accession aid), and, in particular, to step up preparatory training and knowledge transfer, with a view to an immediate takeover of the acquis communautaire after enlargement and a rapid implementation of Structural Funds programmes in compliance with EU rules on programming, monitoring, evaluation, financial management and control;

(14) considérant qu'il convient que l'élaboration desdits programmes, leur exécution et les mécanismes de suivi satisfassent aux règles spécifiques des Fonds structurels et facilitent ainsi le transfert de l'acquis communautaire;
(14) Whereas the drawing-up of those programmes, their implementation and the follow-up mechanisms should comply with the specific Structural Fund rules and thus facilitate the transfer of the acquis communautaire;

La Commission proposera rapidement les modifications nécessaires du droit dérivé, notamment en ce qui concerne la politique agricole commune, les fonds structurels et les ressources propres, ainsi que la législation horizontale antifraude, pour tenir compte du transfert de ces enquêtes de la Commission à l'Office.
The Commission will rapidly propose the necessary modification of secondary legislation, notably concerning agricultural policy, structural funds and own resources as well as the horizontal anti-fraud legislation to reflect the fact that such enquiries are transferred from the Commission into the new Office.

La phase de programmation de l utilisation des fonds STABEX a été excessivement longue; ainsi, le délai médian entre la décision de transfert relative à l année d application 1991 et la signature des COM a été de 19 mois; la négociation des mesures à financer, la réorientation de certaines politiques sectorielles en fonction des nouveaux programmes d ajustement structurel, les retards de mise en oeuvre des COM antérieurs, la mise au point des conditions préalables à la libération des fonds et le délai nécessaire à l approbation des propositions par les différents services compétents ont constitué des facteurs importants de ralentissement de la procédure de préparation des COM.
The programming phase of the use of Stabex funds was excessively long; for example, the average interval between the transfer decision for the 1991 application year and the signature of the FMOs was 19 months; negotiation of the measures to be financed, the adjustment of particular sectoral policies in order to bring them into line with the new structural adjustment programmes, delays in implementing the previous FMOs, the drafting of the conditions for the release of funds and the time required for the approval of proposals by the various departments responsible were all factors which played a significant part in slowing down the procedure for preparing the FMOs.

Malgré cette mise en garde méthodologique, le premier rapport de l'Observatoire souligne de nombreux éléments utiles, notamment: - l'existence de problèmes, d'attitudes et de comportements différents à l'intérieur du secteur des PME, laquelle justifie l'adoption d'approches politiques différenciées visant les "micro", les petites et les moyennes entreprises; - une contribution différenciée des PME à l'emploi, seules les micro- entreprises ayant été en mesure d'assurer une création nette d'emplois en 1991-92, alors que ces années se caractérisent par une réduction importante du nombre des grandes entreprises comme des entreprises moyennes ainsi que de leurs niveaux d'emploi; - l'importance de fournir aux entreprises nouvellement créées une information et des conseils adéquats ainsi qu'une formation convenable; - le rôle joué par la Communauté pour aider la coopération et les relations commerciales transnationales, stimuler le potentiel de coopération et encourager les entreprises encore rétives face à la coopération; - les différences en matière de problèmes financiers, selon le type d'entreprise considérée (taille et secteur) et l'exigence à satisfaire (création, expansion, situation de trésorerie ou transfert); - l'importance des efforts fournis par la Communauté pour prêter assistance aux entreprises et promouvoir leur développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, notamment par le biais de l'initiative INTERREG et l'intervention des Fonds structurels; - la nécessité d'améliorer encore le financement communautaire absorbé par les PME, d'alléger les charges financières et de promouvoir le développement d'institutions financières axées sur les besoins des PME, enfin d'aider au développement des ressources en dirigeants dans les régions défavorisées.
In spite of this methodological caveat, the first Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, justifying the adoption of differentiated policy approaches aiming at micro, small and medium enterprises; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms have been able to secure some net job creation in 1991-1992, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation to newly created enterprises; - the Community's role in assisting cooperation and transnational business relationships, to stimulate the potential for cooperation, and to encourage those enterprises who are still apprehensive of cooperation; - the differences in financial problems, depending on the type of enterprise considered (size and sector) and the requirement to be met (creation, expansion, liquidity position or transfer); - the importance of the Community's efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and the intervention of Structural Funds; - the need of further improving the absorption of Community's funds by SMEs, alleviating financial burdens and helping develop financial institutions geared to the needs of SMEs, and assisting the development of managerial resources in less favoured regions.