Traduction de «fonds structurels accueille donc favorablement » (Français → Anglais) :

regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels; accueille donc favorablement la proposition d'accroître l'impact du nombre de chômeurs dans les régions en retard de développement et en transition, comme indiqué dans le projet de conclusions du Conseil (version du 22 novembre 2012), afin de contrebalancer le poids du PIB dans la méthode d'allocation et de mieux tenir compte de la dimension sociale de la cohésion.
regrets once more that GDP/GNI (and the number of unemployed people to a lesser extent) are the only criteria used to determine the level of allocation of the Structural Funds in a region; therefore, welcomes the proposal to increase the impact of the number of unemployed people in less developed and transition regions as indicated in the European Council's draft conclusions (version of 22 November 2012), in order to counter balance the weight of the GDP within the allocation method and to better take into account the social dimension of cohesion.

Une fraction importante des Fonds structurels a donc été affectée au financement d'investissements dans des infrastructures concernant l'environnement, notamment en matière de gestion des déchets et d'élimination des eaux résiduaires, surtout au sud de l'Union européenne.
A large part of the Structural Funds has, therefore, been allocated to financing investment in environmental infrastructure, notably for waste management and waste water disposal, mainly in the south of the EU.

En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1260/1999).
As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).

D’autres fonds de l’UE devraient être utilisés davantage pour soutenir l’accueil, l’intégration, l’éducation ou l’accès aux garanties procédurales, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, ainsi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme «Droits, égalité et citoyenneté». Dans le même temps, il est important de veiller à ce que les nécessaires financements européens comportent une obligation de protection de l’enfance, afin que les organisations qui sont en contact direct avec des enfants s’assurent que leur personnel est habilité et qualifié, et que des procédures et mécanismes de rapport sont en place ainsi que des mesures de responsabilisation.
Other EU funds should be used more to support reception, integration, education and training or access to procedural safeguards, including the European Structural and Investment Funds, such as, the European Social Fund, the European Regional Development Fund, as well as the Fund for Aid to the Most Deprived, the Employment and Social Innovation programme (EaSI) and the Rights, Equality and Citizenship Programme At the same time, it is important to ensure that the necessary EU funding includes a child protectionrequirement so that organisations in direct contact with children ensure that their staff is vetted and qualified, and that reporting procedures and mechanisms and accountability measures are in place.

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

Pour des raisons d’égalité de traitement, il convient donc que le plafond relevé et la simplification recherchée du système de communication prévus par les règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés s’appliquent à toutes les obligations en matière de communication concernant l’utilisation irrégulière des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
For reasons of equal treatment, therefore, all reporting obligations with regard to the irregular use of the Structural Funds and of the Cohesion Fund should benefit from the raised threshold and the intended simplification of the reporting system introduced by Regulation (EC) No 1681/94 as amended and Regulation (EC) No 1831/94 as amended.

La Commission accueille donc favorablement la création du réseau «Green Enforce Network», qui vise à encourager la coopération et les échanges d'expériences entre les États membres afin de faciliter la mise en œuvre de la législation dans le domaine de l'environnement.
The Commission thus welcomes the creation of the Green Enforce Network, which aims at encouraging cooperation and exchange of experiences between Member States to facilitate the implementation of nature legislation.

Elle accueille donc favorablement la déclaration de l'Allemagne selon laquelle la faisabilité d'une vente séparée de BerlinHyp à une date ultérieure devra être examinée à la lumière de la privatisation du reste du groupe, et que, selon le scénario qui améliore le plus les perspectives de privatisation, BerlinHyp sera vendue soit en même temps que le reste du groupe, soit séparément pour la fin de 2007 dans le cadre d'une procédure transparente, ouverte et non discriminatoire.
It thus welcomes Germany's intention that the feasibility of a separate sale of BerlinHyp at a later date should be re‐examined in the light of the privatisation of the rest of the group and that, depending on which scenario is more likely to improve privatisation prospects, BerlinHyp will be sold either together with the rest of the group or separately by the end of 2007 as part of a transparent, open and non‐discriminatory procedure.

(19) Le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission(5) fixe les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(6), modifié par le règlement (CE) n° 1447/2001(7), en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et donc par le FEOGA, section "Orientation".
(19) Commission Regulation (EC) No 1685/2000(5) lays down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(6), as amended by Regulation (EC) No 1447/2001(7), as regards eligibility of expenditure under operations part-financed by the Structural Funds, and hence by the EAGGF Guidance Section.

Les éléments communiqués en 2000 pour le processus des PAN donnent à penser que les principaux points d'amélioration sont donc, d'une part, des contributions plus visibles et ambitieuses des autres Fonds structurels et, d'autre part, un lien plus étroit au niveau national entre l'exécution des programmes adoptés et le processus des PAN.
Evidence on the NAP process reported in 2000 suggests that the main points for improvement are therefore firstly more visible and ambitious contributions by the other Structural Funds; secondly, implementation of the programmes now decided and the NAP process could more closely be linked at national level.