Vertaling van "fonds qu'on prétend avoir créé " (Frans → Engels) :

La Croatie constitue l'unique exception à cette règle, étant donné qu'il s'agit de l'unique pays candidat ayant créé le système Sapard à avoir bénéficié des fonds Sapard avant la mise en œuvre du volet «Développement rural» de l'IAP.
Croatia represents the only exception to this rule as it was the only Candidate Country which set up the SAPARD system to profit from SAPARD funds prior to the implementation of the IPA Rural Development component.

(25) considérant que lLa garantie des dépôts est un élément essentiel de l’achèvement du marché intérieur et un complément indispensable du système de surveillance des établissements de crédit en raison de la solidarité qu’elle crée entre tous les établissements d’une même place financière en cas de défaillance de l’un d’entre eux. Aussi les systèmes de garantie des dépôts devraient-ils avoir la possibilité de se prêter mutuellement des fonds en cas de besoin.
(25) DWhereas deposit protection is an essential element in the completion of the internal market and an indispensable supplement to the system of supervision of credit institutions on account of the solidarity it creates amongst all the institutions in a given financial market in the event of the failure of any of them.; Therefore, Deposit Guarantee Schemes should be able to lend money to each other in case of need.

Une société de gestion qui distribue les parts de ses propres trusts/fonds communs de placement harmonisés ou les actions de ses propres sociétés d’investissement harmonisées dans des États membres d’accueil, sans avoir créé une succursale, devrait être seulement soumise aux règles régissant la commercialisation transfrontalière.
Where a management company distributes the units of its own harmonised unit trusts/common funds or shares of its own harmonised investment companies in host Member States, without the establishment of a branch, it should be subject only to rules regarding cross-border marketing.

Je pense que, après avoir créé le Fonds de solidarité afin d’atténuer les pertes causées par les catastrophes climatiques, il est temps que nous réfléchissions à un instrument qui agisse à l’avance pour financer des mesures préventives en vue de réduire le coût environnemental et financier de ces catastrophes climatiques.
I think that, following the establishment of the Solidarity Fund, which was created to mitigate the losses caused by climate disasters, it is time for us to think about an instrument that acts in advance to fund preventive measures to reduce the environmental and financial cost of these climate disasters.

La présidence prétend avoir créé le cadre financier nécessaire à l'élargissement vers l'est.
The Presidency claims to have created the financial framework for enlargement to the east.

La résolution 1483 a créé un Fonds de développement pour l'Iraq [2], financé à partir de ressources iraquiennes, essentiellement des revenus pétroliers, mais aussi grâce au rapatriement d'avoirs gelés et à l'apport des fonds non utilisés du programme «Pétrole contre nourriture» administré par les Nations unies [3].
UNSCR 1483 created a Development Fund for Iraq (DFI) [2], funded from Iraqi resources, mainly oil revenues, and through the repatriation of frozen assets and the remaining funds from the Oil For Food programme, administered by the United Nations [3].