Traduction de «fonds précités soit » (Français → Anglais) :

28. demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission d'empêcher toute utilisation des Fonds structurels en violation du droit communautaire, en particulier au droit environnemental, et estime que la Commission devrait suspendre de façon cohérente les financements dès lors que des doutes sérieux se font jour quant au respect du droit communautaire;
28. Requests, as regards the implementation of the cohesion policy, that the Commission ensure that both the partnership principle according to Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down genePersonNameral provisions on the structural funds is fully applied and gender mainstreaming as well as environmental protection are entirely respected in the implementation of opePersonNameraPersonNametional programmes; calls on the Commission to prevent any use of structuPersonNameral funds that violates Community law, especially environmental law and believes that the Commission should consistently suspend funding when there are serious doubts as to the respect for EU law;

Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .
The Community budget should finance common agricultural policy expenditure, including that on rural development, through the abovementioned Funds. In line with Article 53 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , this is done either centrally or in the context of shared management with the Member States.

Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2).
The Community budget should finance common agricultural policy expenditure, including that on rural development, through the abovementioned Funds. In line with Article 53 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (2), this is done either centrally or in the context of shared management with the Member States.

Je ne doute pas non plus du fait que, dans ce cas-ci, il soit nécessaire d’appliquer le critère de la catastrophe hors du commun, qui est également prévu dans le règlement précité et qui permet une mobilisation du Fonds pour la Roumanie.
I also have no doubt that in this case, it is necessary to apply the criterion of extraordinary disaster, which is also provided for in the aforementioned Regulation and which allows mobilisation of the Fund for Romania.

36 À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes (voir, en ce sens, notamment, arrêts du 19 septembre 2002, Huber, C-336/00, Rec. p. I‑7699, point 31; du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, précité, point 35, et du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, précité, point 40).
Exceptionally, if on the other hand it is established that the act simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other, such an act will have to be founded on the various corresponding legal bases (see, to that effect, Case C-336/00 Huber [2002] ECR I-7699, paragraph 31; C-281/01 Commission v Council, cited above, paragraph 35; and Case C-211/01 Commission v Council, cited above, paragraph 40).

E. considérant que l'Europe élargie attache du prix à l'établissement d'un système cohérent de relations avec les pays voisins de la région méditerranéenne et du Proche-Orient, qui soit fondé sur les principes et les valeurs précités, ainsi que sur un dialogue entre les cultures et les religions et aspire à un partenariat global incluant une libéralisation politique et économique, une croissance économique durable et une prospérité partagée,
E. whereas an enlarged Europe has a keen interest in the establishment of a coherent system of relations with the neighbouring countries in the Mediterranean region and the Middle East based on the abovementioned principles and values, and on dialogue between cultures and religions, and aims at a comprehensive partnership which includes political and economic liberalisation, sustainable economic growth and shared prosperity,

A. considérant que 1999 a été la dernière année d'application des Fonds structurels à sept objectifs différents, que le règlement (CE) nº 1260/1999 précité réduit désormais au nombre de trois, le but étant que chaque objectif soit financé par un seul fonds structurel, les initiatives communautaires étant dorénavant réduites au nombre de quatre,
A. whereas 1999 was the final year of the application of the Structural Funds to seven different objectives, and whereas Regulation (EC) No 1260/1999 reduces the number of objectives to three, on the understanding that each objective will be financed by a single structural fund, while the Community initiatives are to be reduced to four,

Dans le cadre de la coopération menée dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et compte tenu des impératifs des différents types de missions de police, les États membres et l'UE poursuivront également leurs efforts pour définir des critères de sélection uniformes et des programmes de formation de base, fondés sur les normes existantes de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de s'assurer que les policiers envoyés par les États membres de l'UE lors de missions internationales répondent aux normes élevées que l'on exige d'eux et que la réserve de policiers préalablement recensés et formés soit suffisamment nombreuse pour atteindre les objectifs précités en matière de capacités et de déploiement.
Member States and the EU will also, in the framework of the cooperation in the field of justice and home affairs, and taking into account requirements of different types of police missions, continue efforts to define standard selection criteria and basic training programmes, based on, and compatible with, existing UN, OSCE and Council of Europe standards, in order to ensure that police sent by EU Member States on international missions meet high standards and that the pool of pre-identified and trained police officers is sufficiently large to meet the capability and deployment targets defined above.