Traduction de «fonds provisoires jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Ventiler [à fond/(ou durée à préciser)/jusqu'au séchage de la pulvérisation] les zones/serres traitées avant d'y accéder | SPo 5 [Abbr.]
SPo 5 | Ventilate treated areas/greenhouses thoroughly/(time to be specified)/until spray has dried before re-entry

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On vous a remis un budget provisoire qui doit être approuvé par le comité si nous voulons obtenir les fonds nécessaires jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire, le 31 mars 2009.
You have in front of you a draft budget, which must be approved by this committee in order to grant us funds from now until the end of this fiscal year, March 31, 2009.

3. Dès réception d'une telle demande par la Commission, les transferts de fonds entre cet État membre et le pays ou territoire concerné sont provisoirement traités comme des transferts de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre, jusqu'à ce qu'une décision soit arrêtée conformément au présent article.
3. Upon receipt by the Commission of such a request, transfers of funds between that Member State and the country or territory concerned shall be provisionally treated as transfers of funds within that Member State until a decision is reached in accordance with this Article.

Elle a en outre sollicité l'adoption d'une mesure provisoire l’autorisant à continuer à utiliser ses valeurs limites actuelles jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond.
Moreover, Germany applied for an interlocutory order so as to be able to continue to apply the existing limit values in Germany until a final decision has been taken by the General Court in the case.

Ces fonds, qui peuvent seulement être alloués entre le 1 avril et le 30 juin, constituent un financement provisoire jusqu'à ce que le budget supplémentaire des dépenses A ou B débloque de nouveaux fonds. Donc, nous accélérons le processus pour que l'argent soit attribué rapidement.
Then the funds can only be allocated during April 1 and June 30 as essentially bridge funding until the money is available through supplementary estimates A or B. So what we're doing is moving the process up in order to get the money out the door faster, as the leader of the opposition in fact has indicated we should be doing.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une ARN n'est pas à même, en raison, notamment, de ressources limitées, de finaliser à temps le modèle recommandé de calcul des coûts et si elle est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended cost model in a timely manner and where it is able to demonstrate that a methodology other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

Dans ce cas, si une ARN est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels (par exemple, l'analyse comparative) donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In such circumstances, if an NRA is able to demonstrate that a methodology (e.g. benchmarking) other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

Dans ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande des fonds provisoires jusqu'au mois de juin, quand il présentera un autre projet de loi.
The government is asking in this particular appropriation bill for interim funding to the month of June, and then it will be back with another bill at that time.

Dès réception de la demande d'un État membre par la Commission, les virements de fonds entre cet État membre et le pays ou territoire concerné sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre, jusqu'à ce qu'une décision soit arrêtée conformément à la procédure définie dans le présent article.
Upon receipt by the Commission of an application from a Member State, transfers of funds between that Member State and the country or territory concerned shall be provisionally treated as transfers of funds within that Member State, until a decision is reached in accordance with the procedure set out in this Article.

La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial, qui fonctionne conformément à l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente convention et la première réunion de la conférence des parties, ou jusqu'à ce que la conférence des parties décide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 13.
The institutional structure of the Global Environment Facility, operated in accordance with the Instrument for the Establishment of the Restructured Global Environment Facility, shall, on an interim basis, be the principal entity entrusted with the operations of the financial mechanism referred to in Article 13, for the period between the date of entry into force of this Convention and the first meeting of the Conference of the Parties, or until such time as the Conference of the Parties decides which institutional structure will be designated in accordance with Article 13.

Il a été décidé de proroger l'application provisoire de certaines dispositions concernant le neuvième Fonds européen de développement jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, une fois que toutes les procédures de ratification requises seront accomplies (ratification requise par deux tiers (51) des Etats ACP et les 15 Etats membres de l'Union).
It was decided to extend the provisional application of certain provisions relating to the 9th European Development Fund until the entry into force of the Cotonou Agreement, once all the ratification procedures required had been completed (ratification required by two-thirds (51) of the ACP States and by the 15 Member States of the European Union).