Vertaling van "fond provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fond provisoire
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Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Arrangement provisoire concernant les questions relatives aux grands fonds marins
Provisional Understanding regarding Deep Seabed Matters

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est convenu, - Que les comités soient autorisés à se servir des fonds disponibles dans leur budget des « activités générales » pour financer des études d’envergure en attendant l’approbation des budgets de ces projets Il est convenu, - Que, chaque septembre (donc vers le milieu de l’exercice), les soldes des budgets des activités générales des comités soient remis à 10 000 $ afin de fournir aux comités une réserve suffisante pour leurs dépenses diverses et des fonds provisoires pour la seconde moitié de l’exercice.
It was agreed, - That each September (i.e. mid-way into the fiscal year), the account balances for the " general operations" of each Standing Committee be reset to $10,000 to provide a sufficient reserve for miscellaneous expenses and interim funding for the second half of the fiscal year.

Nous avons donc expliqué à la ministre toute une gamme de questions liées aux politiques. Comme elle l'a répété à plusieurs reprises, il y a eu entre autre des discussions sur le Fonds provisoire de création d'emplois, plus particulièrement, et sa conversion en Fonds de création d'emplois.
As she has repeated on several occasions, it included discussions of the Transitional Jobs Fund, in particular, and its conversion to the Canada Jobs Fund.

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;
162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishment of up-to-date national disaster management plans, the establishment of emergency procurement arrangements, the setting up of temporary accommodation in disaster-struck areas and the transfer of any revenue generated by solidarity fund projects back to the Union budget;

13. Nonobstant le paragraphe 1, une valorisation provisoire effectuée conformément aux paragraphes 10 et 11 constitue une base valable pour que le CRU décide des mesures de résolution, y compris celle de donner aux autorités nationales de résolution instruction de prendre le contrôle d'un établissement défaillant, ou l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres.
13. Notwithstanding paragraph 1, a provisional valuation conducted in accordance with paragraphs 10 and 11 shall be a valid basis for the Board to decide on resolution actions, including instructing national resolution authorities to take control of a failing institution or on the exercise of the write down or conversion power of capital instruments.

101. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires pour permettre à ce fonds de remplir pleinement son mandat;
101. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court’s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide the resources required for it to fully fulfil its mandate;

affecter des fonds provisoires et chercher à obtenir un financement à long terme;
Allocating interim funding and seeking long-term funding.

Entre-temps, nous devons veiller à ce que les producteurs disposent des fonds provisoires et des mesures d'aide nécessaires pour réduire les difficultés économiques et l'endettement croissant occasionnés par cette crise.
In the meantime, we must ensure that producers are provided with the necessary transitional funding and supports to alleviate the economic erosion and increasing debt loads that this crisis has caused.

C'est pourquoi, à l'occasion de la dernière réunion des premiers ministres, le réinvestissement des fonds alloués à la reconnaissance des titres de compétences et des fonds provisoires pour permettre aux provinces d'avoir plus d'argent à consacrer aux ressources humaines en santé a été inclus dans ce plan.
That's why in the recent first ministers' meeting the reinvestments in both foreign credential recognition dollars and also the wait times fund to allow provinces to have additional dollars to spend on health human resources was included in that plan.

Par opposition, nous préférons le système actuel et le système de compensation. Celui-ci, et j'en termine sur ce point, étant toujours provisoire puisque le fond de l'objectif de tout système de discipline et de contrainte de ces disciplines est d'obliger l'État fautif à rentrer dans le rang.
In contrast, we prefer the current system and the compensation system, which – and this will be my final point – is always provisional since the underlying objective of any system that imposes discipline and respect for these disciplines is to force the State at fault to toe the line. That is our guiding principle.