Traduction de «fonds propres pour la rdi sera fourni » (Français → Anglais) :

Dans ce dernier cas, l'investissement au titre du mécanisme de fonds propres d'Horizon 2020 ne dépassera pas 20% de l'investissement total de l'UE sauf en cas de fonds en plusieurs phases, où le financement par le mécanisme de fonds propres pour la croissance et le mécanisme de fonds propres pour la RDI sera fourni sur une base proportionnelle, en fonction de la politique d’investissement des fonds en cause.
In the latter case, the investment from the Equity Facility of Horizon 2020 shall not exceed 20% of the total EU investment except in cases of multi-stage funds, where funding from EFG and the equity facility for RDI will be provided on a pro rata basis, based on the funds' investment policy.

Dans ce dernier cas, l'investissement provenant du mécanisme de fonds propres d'Horizon 2020 ne dépassera pas 20 % de l'investissement total de l'Union sauf en cas de fonds en plusieurs phases, où le financement par la facilité "capital-risque" pour la croissance et le mécanisme de fonds propres pour la recherche, le développement et l'innovation (RDI) sera fourni sur une base proportionnelle, en fonction de la politique d'investissement des fonds concernés.
In the latter case, the investment from the Equity facility of Horizon 2020 shall not exceed 20 % of the total Union investment except in cases of multi-stage funds, where funding from EFG and the Equity facility of Horizon 2020 will be provided on a pro rata basis, based on the funds' investment policy.

Dans ce dernier cas, l'investissement de la facilité EFG ne doit pas dépasser 20 % de l'investissement total de l'UE, sauf dans le cas de fonds multi-phases, pour lesquels le financement par la facilité EFG et la facilité «capital-risque» pour la RDI sera fourni au prorata, sur la base de la politique d'investissement des fonds.
In the latter case, the investment from EFG shall not exceed 20% of the total EU investment except in cases of multi-stage funds, where funding from EFG and the equity facility for RDI will be provided on a pro rata basis, based on the funds' investment policy.

dans le cas d'instruments de fonds propres pertinents émis par une filiale et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, le groupe ne sera plus viable sauf amortissement ou conversion de ces instruments en fonds propres;
in case of relevant capital instruments issued by a subsidiary and where these capital instruments are recognised for the purposes of meeting own funds requirements on an individual basis and on a consolidated basis, the group will no longer be viable unless those instruments are written down or converted into equity;

dans le cas d'instruments de fonds propres pertinents émis au niveau de l'entreprise mère et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle au niveau de l'entreprise mère ou sur une base consolidée, le groupe ne sera plus viable sauf amortissement ou conversion de ces instruments en fonds propres;
in case of relevant capital instruments issued at the level of the parent undertaking and where these capital instruments are recognised for the purposes of meeting own funds requirements on an individual basis at the level of the parent undertaking or on a consolidated basis, the group will no longer unless those instruments are written down or converted into equity;

Afin de satisfaire aux exigences de publication des principales caractéristiques des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par l'établissement, comme visé à l'article 437, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements remplissent le modèle pour les principales caractéristiques des instruments de fonds propres qui figure en annexe II en se conformant aux instructions fournies à l'annexe III, et le publient.
In order to meet the requirements for disclosure of the main features of Common Equity Tier 1, Additional Tier 1 and Tier 2 instruments issued by institutions, as referred to in point (b) of Article 437 (1) of Regulation (EU) No 575/2013, institutions shall complete and publish the capital instruments’ main features template provided in Annex II, according to the instructions provided in Annex III.

Comme expliqué dans la partie 2 de la présente décision, le taux de solvabilité, c'est-à-dire le ratio fonds propres/passif, d’IFB sera de 35,6 % après l’augmentation de capital.
As explained in section 2 of this decision, IFB’s solvency rate, that is to say the debt-to-equity ratio, will be 35,6 % after the increase in capital.

G. considérant qu'il importe de rechercher la cohérence entre le nouveau cadre européen relatif à l'adéquation des fonds propres, qui sera défini par la troisième directive sur l'adéquation des fonds propres, et l'accord de Bâle II, afin de préserver la compétitivité des établissements de crédit de l'Union européenne,
G. whereas it is important to strive for consistency between the new EU capital adequacy framework, that will be defined by the third capital adequacy directive, and the Basel II Accord in order to preserve the competitive position of EU credit institutions,

(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre les réserves spéciales de la Wfa et les autres fonds propres de base fournis par les actionnaires (le capital initial et les réserves), mais que l'objectif n'est pas de placer le capital de la Wfa au second rang par rapport aux fonds propres complémentaires, tels que les titres participatifs et les obligations subordonnées.
(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subordinate to additional own funds like profit participation certificates and subordinated loans.