Vertaling van "fonds ont transité par la société tv2 reklame " (Frans → Engels) :

En substance, Viasat affirme que les recettes publicitaires de 1995 et 1996 représentent un transfert de deniers publics dans la mesure où ces fonds ont transité par la société TV2 Reklame A/S et par TV2-Fonden, ces deux entités étant sous le contrôle de l’État.
Viasat further submits that the advertising revenues from 1995 and 1996 entailed a transfer of State resources, as the advertising revenues went through the company TV2 Reklame A/S and the TV2 Fund, which were both under State control.

mettre un terme à la guerre en amorçant un processus de transition nationale négocié par les parties au conflit avec l'appui de l'envoyé spécial des Nations Unies pour la Syrie et des principaux acteurs internationaux et régionaux; favoriser une transition constructive et inclusive en Syrie en soutenant le renforcement de l'opposition politique conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève; promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne; appuyer un processus de réconciliation nationale fondé sur les efforts de consolidation de la paix et la lutte contre l'extrémisme violent et le sectarisme, notamment en adoptant une approche de la justice transitionnelle qui devrait intégrer l'obligation de répondre des crimes de guerre; sauver des vies en répondant aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables en veillant à ce que l'aide soit opportune, efficace et efficiente et respecte les principes en vigueur; soutenir la résilience de la population syrienne ainsi que des institutions et de la société syriennes.
Ending the war through a political transition process negotiated by the parties to the conflict with the support of the UN Special Envoy for Syria and key international and regional actors; Promoting a meaningful and inclusive transition in Syria through support for the strengthening of the political opposition, in line with UN Security Council Resolution 2254 and the Geneva Communiqué; Promoting democracy, human rights and the freedom of speech by strengthening Syrian civil society organisations; Promoting a national reconciliation process based on peace-building efforts and countering violent extremism and sectarianism, including an approach to transitional justice that should include accountability for war crimes; Saving lives by addressing the humanitarian needs of the most vulnerable Syrians in a timely, effective, efficient and principled manner; Supporting the resilience of the Syrian population, as well as of the institutions and Syrian society.

52. souligne que l'Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques de défense des droits de l'homme, la société civile et les médias libres dans les pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l'aide substantielle apportée durablement au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du mécanisme de voisinage en faveur de la société civile; salue également l'engagement efficace et systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union afin d'encourager la démocratie ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales, comme l'indique le premier rapport du Parlement sur l'évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie ; encourage vivement l'Union et ses États membres à continuer de proposer des mesures d'incitation fortes et leur propre savoir-faire des processus de transition afin de soutenir les réformes menées sur la voie de la démocratie dans les pays voisins de l'Union;
52. Stresses that the EU should continue to actively support democratic and effective human rights institutions, civil society and free media in the neighbouring countries; positively notes in this context the continued substantial support under the European Instrument for Democracy and Human Rights and the Civil Society Facility; welcomes equally the consistent and efficient engagement of the European Endowment for Democracy (EED) in the eastern and southern neighbourhood in favour of the promotion of democracy and respect for fundamental rights and freedoms, as stated in Parliament’s first evaluation report on the EED ; strongly encourages the EU and the Member States to continue offering strong incentives and know-how from their own transition processes to support democratic reform processes in the EU’s neighbourhood;

52. souligne que l'Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques de défense des droits de l'homme, la société civile et les médias libres dans les pays de son voisinage; constate avec satisfaction, dans ce contexte, l'aide substantielle apportée durablement au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du mécanisme de voisinage en faveur de la société civile; salue également l'engagement efficace et systématique du Fonds européen pour la démocratie dans les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union afin d'encourager la démocratie ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales, comme l'indique le premier rapport du Parlement sur l'évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie; encourage vivement l'Union et ses États membres à continuer de proposer des mesures d'incitation fortes et leur propre savoir-faire des processus de transition afin de soutenir les réformes menées sur la voie de la démocratie dans les pays voisins de l'Union;
52. Stresses that the EU should continue to actively support democratic and effective human rights institutions, civil society and free media in the neighbouring countries; positively notes in this context the continued substantial support under the European Instrument for Democracy and Human Rights and the Civil Society Facility; welcomes equally the consistent and efficient engagement of the European Endowment for Democracy (EED) in the eastern and southern neighbourhood in favour of the promotion of democracy and respect for fundamental rights and freedoms, as stated in Parliament's first evaluation report on the EED; strongly encourages the EU and the Member States to continue offering strong incentives and know-how from their own transition processes to support democratic reform processes in the EU’s neighbourhood;

5. se déclare convaincu que le budget de l'Union devrait soutenir la mise à disposition de biens publics dont le marché est susceptible de ne pas assurer un approvisionnement en suffisance; rappelle que les biens publics environnementaux comprennent la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, les zones de nature vierge, la stabilité climatique et la capacité d'absorption du carbone, l'approvisionnement en eau et la qualité de celle-ci, la qualité de l'air et des sols, la résistance au feu et aux inondations, ainsi que la préservation des paysages culturels et historiques de valeur; estime par conséquent que la politique agricole commune devrait récompenser les agriculteurs et les gestionnaires de terres pour la production de biens publics tels que des paysages de culture attrayants et riches en biodiversité, et que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient encourager un développement écologique durable ainsi que la transition vers une société à faible consommation d'énergie et économe en ressources;
5. Is convinced that the EU budget should support the provision of public goods that are unlikely to be sufficiently delivered by the market; environmental public goods include the preservation of biodiversity and ecosystems, wilderness, climate stability and carbon absorption capacity, water provision and quality, air and soil quality, resilience to fire and floods, as well as the maintenance of valued cultural and historic landscapes; believes, therefore, that the Common Agricultural Policy should reward farmers and land managers for the delivery of public goods, such as an attractive countryside rich in biodiversity, and that the Structural and Cohesion Funds should foster ecological sustainable development and the transition to a low energy-consumption and resource-efficient society;

Dans sa réponse, TV2 explique: i) que le fonds TV2 a reçu, d’une part, des recettes publicitaires de TV2 Reklame (respectivement 824 millions DKK en 1995 et 904,5 millions DKK en 1996) et, d’autre part, des ressources de l’État tirées de la redevance (respectivement 330,3 et 356,3 millions DKK); et ii) que le fonds TV2 a reversé en 1995 et 1996 respectivement 730,4 et 694 millions DKK à TV2, et respectivement 269,6 et 275 millions DKK aux régions de TV2.
In its reply, TV2 indicated that in 1995 and 1996 (i) the TV2 Fund received advertising revenue from TV2 Reklame (DKK 824 and DKK 904,5 million) and licence fees from the State (DKK 330,3 and DKK 356,3 million), and (ii) the TV2 Fund transferred DKK 730,4 and DKK 694 million to TV2, and DKK 269,6 and DKK 275 million to the TV2 regions.

La Commission estime dès lors que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 transférées à TV2 par l’intermédiaire de TV2 Reklame et du fonds TV2 constituent, dans cette affaire, des ressources d’État.
For these reasons, the Commission considers that, in this specific case, the advertising revenue for the years 1995 and 1996 that was transferred to TV2 via TV2 Reklame and the TV2 Fund constitutes State resources.

En 1995 et 1996, les recettes publicitaires étaient versées à TV2 par le fonds TV2, qui lui-même les recevaient de TV2 Reklame A/S.
In 1995 and 1996, TV2 received the advertising revenue from the TV2 Fund, which itself received the advertising revenue from TV2 Reklame A/S.

TV2 Reklame était une société publique autonome, indépendante de TV2.
TV2 Reklame was a separate State-owned vehicle independent from TV2.

Des faiblesses exceptionnelles dans la politique et/ou les mesures gouvernementales peuvent s’expliquer par des services publics dotés de fonds insuffisants et par de maigres budgets publics caractérisant les pays en développement et les économies en transition vers des sociétés pluralistes fondées sur une économie de marché libre.
Where exceptional weaknesses in government policy and/or action have been identified, they can be explained by underfunded public services and small public budgets which characterize developing countries and economies in transition to free-market pluralistic societies.