Traduction de «biens publics dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens-fonds dont les droits de propriété sont divisés
severed estate

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

biens communs | biens généraux | biens publics
public goods

biens et services [ bien économique ]
goods and services

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]
mortgagee of land

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

bien public mondial | BPM
global public good | GPG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés;
40. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; welcomes the Ministry of the Economy’s decision to compile a full list of public and state property and thereby put an end to its illegal acquisition by private interests; underlines that a thorough list of public and state property remains essential for success in the fight against systemic corruption as there is a wide gap between actual and officially recorded state and public property;

types de transaction pour les dépenses des ménages: paiements à des établissements publics (nets), paiements à des établissements privés (nets), paiements pour des biens et services autres que les paiements aux établissements d’enseignements; facultatif: frais payés aux établissements pour des services auxiliaires, paiements de biens requis directement et indirectement par des établissements d’enseignement, paiements de biens non directement nécessaires à la participation, paiements pour tutorat privé,
types of transaction for expenditure of households: payments to public institutions (net), payments to private institutions (net), payments for educational goods and services other than to educational institutions; optional: fees paid to institutions for ancillary services, payments on goods requested directly or indirectly by educational institutions, payments on goods not directly needed for participation, payments for private tutoring,

10. souligne que le secteur de la pêche comporte une dimension multifonctionnelle grâce à laquelle il procure aux communautés des biens publics complémentaires, dont tirent parti les citoyens européens en général et non seulement ceux qui sont directement ou indirectement liés à la pêche, biens publics qu'il convient de reconnaître et de mettre en valeur; estime qu'en outre, un nombre considérable de citoyens européens qui vivent en particulier dans les régions côtières profitent du caractère multifonctionnel des activités de pêche; souligne que la production de ces biens publics complémentaires ne saurait servir de prétexte pour retarder l'adoption des réformes nécessaires de la PCP et du secteur de la pêche, comme le renouvellement des stocks et l'élimination des surcapacités;
10. Underlines that the fisheries sector has a multi-functional dimension through which it provides communities with additional common goods, beneficial to Europeans citizens in general and not only to those directly or indirectly related to fisheries, which must be acknowledged and valued; furthermore, a considerable number of the European citizens living in particular in costal areas are benefitting from the multi-functionality of the fisheries activity; stresses that the production of these additional public goods shall not be used as an excuse to delay necessary reforms of the CFP and the fisheries sector, as the replenishment of stocks and the removal of excess overcapacity;

Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4), à l'exception de certains produits, figurant dans la partie 2 de sa catégorie 5, utilisés dans les services de communication publics en Iran.
The revised restrictive measures concerning dual-use goods should cover all goods and technology set out in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (4), with the exception of certain items in Part 2 of category 5 thereof in view of their use in public communication services in Iran.

6. rappelle que l'agriculture a toujours produit des biens publics qui, dans le contexte actuel, sont désignés «biens publics de première génération»; insiste sur la sécurité et la sûreté alimentaires, ainsi que sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles, qui doivent demeurer la principale raison d'être de la politique agricole commune, correspondant à l'essence de la PAC et constituant la principale préoccupation des citoyens européens; les biens publics mentionnés les plus récents, ceux de «deuxième génération», l'environnement, l'aménagement du territoire ou le bien-être animal, qui sont aussi des objectifs de la PAC, sont complémentaires des biens de première génération, et ne doivent donc pas se substituer aux premiers;
6. Recalls that agriculture has always been a producer of public goods, or of what in today's context may be called ‘first-generation’ public goods, the reference here being to food security and food safety, and to the high nutritional value of agricultural produce, which should continue to constitute the primary raison d'être for the CAP, corresponding to its essence and representing the first concern of Europe's citizens; the more recently identified or ‘second-generation’ public goods, e.g. the environment, land management or animal welfare, while also objectives of the CAP, are complementary to the first-generation goods and should therefore not replace them;

6. «marchés publics de services»: les marchés publics portant sur la prestation de services visés à l’annexe I; un marché public portant aussi bien sur la fourniture de biens que sur la prestation de services visés à l'annexe I est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services à fournir dans le cadre du marché est supérieure à celle des biens; un marché public portant sur des services visés à l'annexe I, y compris les services cités dans la section 45 du CPV, qui sont réalisés en marge du marché principal, est considéré comme un marché public de services;
6". Public service contracts": public contracts having as their object the provision of services referred to in Annex I; a public contract relating to both the supply of goods and the provision of services as referred to in Annex I shall be regarded as a public service contract if the value of the services to be provided exceeds that of the goods covered by the contract; a public contract for the services referred to in Annex I and including services referred to in Division 45 of the CPV which are provided in a secondary capacity in addition to the main performance shall be regarded as a public service contract;

Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ne devraient être financés par l’APD que s’ils sont liés aux objectifs du millénaire pour le développement, aux trois piliers du développement durable et à d’autres objectifs de développement ayant fait l’objet d’un accord.
There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed from existing ODA if their provision is linked to the Millennium Development Goals, the three pillars of sustainable development and other agreed development objectives.

Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.
In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.

Ils devraient également adopter une approche commerciale en matière de fourniture de «biens dits collectifs» ou autres biens à caractère plutôt collectif. Les biens privés concernent les services de transport auxquels les usagers accèdent de manière contrôlée, tels que les transports publics urbains, les routes à péage ou les services fournis par les chemins de fer, les ports et les aéroports.
Private goods cover transport services such as urban public transport, toll roads, rail, port and airport services to which user access is controlled.