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Au plus tard ...
Avancer les fonds nécessaires
Demande assortie des fonds nécessaires
Loi sur la mention des subventions culturelles
Sans délai

Traduction de «fonds nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


avancer les fonds nécessaires

advance the funds necessary


demande assortie des fonds nécessaires

funded requisition


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principal objectif de la mesure d'aide d'État considérée est de confier à une entité publique les fonds nécessaires pour la gestion de déchets radioactifs, de sorte que ces derniers soient à l'abri de toute dégradation de la situation financière des exploitants de centrales nucléaires.

The main objective of the state aid measure is to secure the necessary funds for radioactive waste management in public hands and to protect these funds from any changes in the financial situation of the nuclear operators.


La Commission veillera à ce que les fonds nécessaires soient disponibles dans les programmes de financement du domaine des affaires intérieures.

The Commission will ensure that the funds in the home affairs funding programmes are available to do this.


En assurant la prise en compte des différences hommes-femmes, la Commission fera également en sorte en 2014 que les fonds nécessaires soient disponibles dans le cadre du programme de financement de la recherche afin de mieux cerner ces groupes à hauts risques et elle ciblera à l'avenir ses actions de façon plus cohérente et collaborera avec les États membres.

Ensuring a gender perspective, in 2014 the Commission will also ensure that funding is available under the research funding programme to increase understanding of such high-risk groups and it will target actions in a more coherent manner in the future and collaborate with the Member States.


20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires ...[+++]

20. Welcomes the ending of parliamentary boycotts and believes the further strengthening of democracy in the country can only be achieved by an enhanced spirit of political dialogue within established democratic institutions, incorporating all political parties; calls for the parliament’s overseeing role vis-à-vis the government and its agencies to be strengthened; calls for the necessary finance to be made available and for the necessary additional staff to be appointed to enable the full establishment of the Parliamentary Institute; encourages the progress made through the establishment of parliamentary oversight hearings and suppor ...[+++]


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20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires ...[+++]

20. Welcomes the ending of parliamentary boycotts and believes the further strengthening of democracy in the country can only be achieved by an enhanced spirit of political dialogue within established democratic institutions, incorporating all political parties; calls for the parliament's overseeing role vis-à-vis the government and its agencies to be strengthened; calls for the necessary finance to be made available and for the necessary additional staff to be appointed to enable the full establishment of the Parliamentary Institute; encourages the progress made through the establishment of parliamentary oversight hearings and suppor ...[+++]


Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement.

In order to ensure the effective implementation of EU funds, the Cypriot Government shall ensure that the necessary national funds remain available to cover national contributions, including non-eligible expenditure, under the European Structural and Investment Funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF/EMFF) in the framework of the 2007-13 and 2014-20 programme periods, while taking into account available European Investment Bank funding.


Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le ...[+++]

make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furthermore, make maximum use of funding still available from the 2007-13 programming period.


Pourtant, les besoins sont considérables et les ambitions plus encore. Aussi le Parlement devra-t-il, dans les prochains mois, veiller à ce que les fonds nécessaires soient bel et bien disponibles.

Even so, the need is considerable, the ambitions even more so, and Parliament will therefore need, in the next few months, to ensure that the necessary funds are actually made available.


1. Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1 , paragraphe 1, les États membres veillent , pour les zones prioritaires recensées conformément à l'article 8 , à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programmes de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de rem ...[+++]

1. For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall, in respect of the priority areas identified in accordance with Article 8 , ensure that , at what they deem the most appropriate geographical and administrative level, risk reduction targets are formulated to combat the degradation processes and that the necessary measures are taken, including integrated territorial care strategies or programmes of measures, and where possible restoration targets, where there are l ...[+++]


Enfin, l’amendement 3 vise à ce que les fonds nécessaires soient aussitôt mis à disposition pour que les États membres prennent les mesures qui s’imposent en vue de prévoir des installations et des moyens suffisants dans les ports de refuge pour l’assistance aux navires, leur sauvetage et la lutte contre la pollution.

Finally, Amendment No 3 basically endeavours to ensure that resources are immediately available so that the Member States can make the necessary arrangements to provide means and facilities in ports of refuge for assistance to ships, salvage and pollution response.




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Date index: 2024-08-10
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