Traduction de «demande assortie des fonds nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande assortie des fonds nécessaires
funded requisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;
20. Welcomes the ending of parliamentary boycotts and believes the further strengthening of democracy in the country can only be achieved by an enhanced spirit of political dialogue within established democratic institutions, incorporating all political parties; calls for the parliament's overseeing role vis-à-vis the government and its agencies to be strengthened; calls for the necessary finance to be made available and for the necessary additional staff to be appointed to enable the full establishment of the Parliamentary Institute; encourages the progress made through the establishment of parliamentary oversight hearings and supports further efforts from the European Union to provide technical assistance to the National Assembly to develop its practices; encourages the continuing work of the Joint Parliamentary Committee with the European Parliament;

20. se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;
20. Welcomes the ending of parliamentary boycotts and believes the further strengthening of democracy in the country can only be achieved by an enhanced spirit of political dialogue within established democratic institutions, incorporating all political parties; calls for the parliament’s overseeing role vis-à-vis the government and its agencies to be strengthened; calls for the necessary finance to be made available and for the necessary additional staff to be appointed to enable the full establishment of the Parliamentary Institute; encourages the progress made through the establishment of parliamentary oversight hearings and supports further efforts from the European Union to provide technical assistance to the National Assembly to develop its practices; encourages the continuing work of the Joint Parliamentary Committee with the European Parliament;

Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de précisions éventuelles à fournir par l’État éligible, la Commission examine si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds dans les meilleurs délais et dans les six semaines au maximum suivant la réception de la demande, à compter de la date de la réception de la demande complète, les délais nécessaires à la traduction étant exclus, et dans la limite des ressources financières disponibles.
On the basis of the information referred to in paragraph 1, and any clarifications to be provided by the eligible State, the Commission shall assess whether the conditions for mobilising the Fund are met and shall determine the amount of any possible financial contribution from the Fund as quickly as possible and no later than six weeks after receipt of the application, counting from the date of receipt of the complete application and excluding the time needed for translation, within the limits of the financial resources available.

20. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles;
20. Calls for appropriate funding to be mobilised by the EU and by Member States for projects on Roma integration, for the allocation of these funds to Member States, the use of funds and the proper implementation of projects to be monitored, and for the effectiveness of projects to be assessed, and calls on the Commission and the Council to issue a report on this matter, together with appropriate proposals;

14. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms et contrôlent la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés, la bonne mise en œuvre des projets et l'évaluation de leur efficacité, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles;
14. Calls for appropriate funding to be mobilized by the EU and by Member States for projects on Roma integration, for the monitoring of the distribution of these funds to Member States, of how funds are used, of the proper implementation of projects, to evaluate their effectiveness and calls the Commission and the Council to issue a report on this matter together with appropriate proposals;

18. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles;
18. Calls for appropriate funding to be mobilised by the EU and by Member States for projects on Roma integration, for the allocation of these funds to Member States, the use of funds and the proper implementation of projects to be monitored, and for the effectiveness of projects to be assessed, and calls on the Commission and the Council to issue a report on this matter, together with appropriate proposals;

Quatre demandes ont été approuvées par la Commission avant la fin de 2007, après la mobilisation des fonds nécessaires par l'autorité budgétaire de l'UE. Cinq demandes étaient toujours en cours d’examen et une a été retirée (pour être réintroduite au début de 2008 après quelques modifications techniques).
Four applications were approved by the Commission before the end of 2007, following mobilisation of the necessary funds by the EU Budgetary Authority; five remained under consideration, and one was withdrawn (to be re-submitted at the beginning of 2008 after some technical modifications).

La Commission a évalué de manière positive les deux premières demandes adressées au Fonds et invité l'autorité budgétaire à accorder les crédits nécessaires.
The Commission has made a positive assessment on the first two applications for the Fund and requested the budgetary authority to make available the necessary appropriations.

20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;
20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;

elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,
they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;