Vertaling van "fonds entre crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio fonds propres/crédits | ratio fonds propres/crédits accordés
capital-loan ratio

crédit tournant | fonds de crédit revolving
revolving credit fund

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf
additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds

Fonds carbone pour l’après-2012 | Fonds de crédits carbone pour l’après-2012
Post-2012 Carbon Credit Fund | Post-2012 Carbon Fund

fonds de crédits mixtes
mixed-credits fund

fonds de crédit renouvelable
revolving loan fund

fonds de crédit en capital
capital loan fund

ratio fonds propres/crédits
capital-loan ratio

vide à fond de dents | vide au fond des entre-dents | vide à fond des entre-dents | jeu à fond de dent | jeu normal entre dents | vide à fond de dent
bottom clearance | clearance | top and bottom clearance

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.
The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.

les mécanismes qui assurent une coordination efficace entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le Feader, le FEAMP et d'autres instruments de financement de l'Union et nationaux, y compris la coordination et les combinaisons éventuelles avec le mécanisme pour l'interconnexion en Europe en vertu du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement et du Conseil , l'IEV, le FED et l'IAP II, ainsi qu'avec la BEI, en tenant compte des dispositions de l'annexe I du règlement (UE) no 1303/2013 lorsque des États membres et des pays tiers ou des territoires participent à des programmes de coopération qui incluent l'utilisation de crédits du FEDER pour les régions ultrapériphériques et de ressources du FED, les mécanismes de coordination au niveau approprié visant à faciliter une coordination efficace dans l'utilisation de ces crédits et ressources.
mechanisms to ensure effective coordination between the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the EAFRD, the EMFF and other Union and national funding instruments, including the coordination and possible combination with the Connecting Europe Facility pursuant to Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council , the ENI, the EDF, and the IPA II, as well as with the EIB, taking into account the provisions set out in Annex I to Regulation (EU) No 1303/2013 where Member States and third countries or territories participate in cooperation programmes that include the use of ERDF appropriations for outermost regions and resources from the EDF, coordination mechanisms at the appropriate level to facilitate effective coordination in the use of those appropriations and resources.

40. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;
40. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of Member States to comply with established Union law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the DB for, on one hand, both Frontex and the European Asylum Support Office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the Union's external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

36. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures et de gestion des flux migratoires;
36. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the Draft Budget for, on one hand, both Frontex and the European Asylum office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the EU external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

29. souligne que les synergies entre les Fonds structurels et les autres instruments de politique sectorielle, ainsi qu'entre ces instruments et les ressources nationales, régionales et locales, sont essentielles et créent des liens positifs permettant un renforcement mutuel, une mise en œuvre durable des programmes et la réalisation de la cohésion territoriale; reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation des crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée à la création de synergies avec les politiques de recherche et d'innovation; souligne que les Fonds structurels pourraient servir à améliorer les infrastructures de recherche, garantissant le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche; met également l'accent sur les avantages des synergies entre le FEDER, le FSE et le FEADER; précise que l'expérience montre clairement qu'une exécution réussie des programmes financés par le FSE est essentielle à la maximisation de l'efficacité du financement par le FEDER d'actions économiques; rappelle à cet égard le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité; demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport stratégique, une référence aux interactions mutuelles entre les Fonds structurels ainsi qu'aux interactions entre ces derniers et les autres instruments de financement de l'Union;
29. Stresses that synergies between structural funds and other sectoral policy instruments, and between these instruments and national, regional and local resources, are vital and create valuable links allowing mutual reinforcement, sustainable implementation of programmes and achievement of territorial cohesion; acknowledges that, through the earmarking provisions for 2007-2013, cohesion policy is better geared to create synergies with research and innovation policies; underlines that Structural Funds could be used to enhance research infrastructure, ensuring the level of excellence necessary for access to research funds; also highlights the benefits of synergies between ERDF, ESF and EAFRD; notes that experience clearly proves that successful performance of ESF-financed programmes is essential in order to maximise the effectiveness of ERDF funding for economic actions; recalls in this context the potential of cross-financing which is not yet fully exploited; with a view to the next Strategic Report, invites the Commission to introduce a reference to mutual interaction between Structural Funds as well as their interaction with other EU financial instruments;

Afin de contribuer à une meilleure gestion des risques financiers, la présente directive sur l'adéquation des fonds propres (DAFP) établit une égalité de traitement entre les établissements de crédit et les entreprises d'investissement en harmonisant les exigences de fonds propres.
In order to ensure more effective financial risk management, the Capital Adequacy Directive (CAD) ensures equal treatment between credit institutions and investment firms by harmonising capital requirements.

24. réaffirme par conséquent, et pour éviter tout risque de pénurie de crédits de paiement, la décision budgétaire tendant à rétablir l'APB en ce qui concerne les crédits de paiement afférents aux Fonds structurels (titre B2-1 ), et crée une réserve importante en attendant une évaluation des besoins supplémentaires et pour assurer une répartition équilibrée des crédits entre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; invite le Conseil à procéder à une évaluation réaliste du niveau des crédits de paiement nécessaires pour éliminer l'arriéré des engagements de la période 1993-1999;
24. Consequently, and in order to avoid a potentially serious shortage of payment appropriations, underscores the budget decision to restore the PDB as regards payment appropriations for the Structural Funds (Title B2-1 ); creates a substantial reserve in order to assess the likely supplementary needs and to ensure a balanced provision of appropriations between the Structural and Cohesion Funds; invites the Council to engage in a realistic assessment of the level of payment appropriations necessary to clear the backlog of commitments from the 1993-1999 period;

6. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveaux appropriés en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas été atteints.
6. In certain specific circumstances and with the consent of the competent authorities, where there is a merger of two or more credit institutions falling within the category referred to in paragraph 4, the own funds of the institution resulting from the merger may not fall below the total own funds of the merged institutions at the time of the merger, as long as the appropriate levels pursuant to paragraphs 1 and 2 have not been attained.