Vertaling van "fonds en attribuant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non attribué
unallocated fund

fonds non attribués [ crédits non déboursés ]
unallocated funds

fonds attribués
funds granted

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

programme financé à même les fonds attribués à une circonscription
constituency based program

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu’après avoir reçu les fonds, il attribue une date de valeur à l’opération de paiement et en mette le montant à disposition sur le compte de paiement du bénéficiaire conformément à l’article 87.
2. Member States shall require the payment service provider of the payee to value date and make available the amount of the payment transaction to the payee’s payment account after the payment service provider has received the funds in accordance with Article 87.

50. souligne toutefois qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle moteur suffisant pour maximaliser son impact international et consolider les outils destinés à encadrer à l'avenir les conditions de la diplomatie de l'Union en matière de changement climatique et d'environnement; rappelle en particulier qu'il convient de respecter les orientations liées au changement climatique dans le cadre de l'ICD adopté en décembre 2013, qui prévoient que ce dernier devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et que 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement (considérant 20); signale que l'annexe IV de l'ICD prévoit également que, dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, 27 % des fonds sont attribués à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique et qu'au moins 50 % des fonds du programme seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à ces deux aspects;
50. Points out however that there is a need for the Commission to exercise sufficient leadership to maximise its international impact and to consolidate the tools for shaping conditions for the Union's climate/green diplomacy in future years, in particular to deliver the climate-related benchmarks within the DCI as adopted in December 2013, stating that it “should contribute to the overall objective of addressing at least 20 % of the Union budget to low carbon and climate resilient society, and that GPGC should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment (Recital 20 of the DCI)"; points out that Annex IV of the DCI also specifies that under the Global Public Goods and Challenges (GPGC) programme, 27 % of the funds are allocated to Environment and Climate Change and at least 50 % of the GPGC programme will serve for climate related action and environment-related objectives;

50. souligne toutefois qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle moteur suffisant pour maximaliser son impact international et consolider les outils destinés à encadrer à l'avenir les conditions de la diplomatie de l'Union en matière de changement climatique et d'environnement; rappelle en particulier qu'il convient de respecter les orientations liées au changement climatique dans le cadre de l'ICD adopté en décembre 2013, qui prévoient que ce dernier devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et que 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement (considérant 20); signale que l'annexe IV de l'ICD prévoit également que, dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, 27 % des fonds sont attribués à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique et qu'au moins 50 % des fonds du programme seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à ces deux aspects;
50. Points out however that there is a need for the Commission to exercise sufficient leadership to maximise its international impact and to consolidate the tools for shaping conditions for the Union's climate / green diplomacy in future years, in particular to deliver the climate-related benchmarks within the DCI as adopted in December 2013, stating that it “should contribute to the overall objective of addressing at least 20 % of the Union budget to low carbon and climate resilient society, and that GPGC should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment (Recital 20 of the DCI)"; points out that Annex IV of the DCI also specifies that under the Global Public Goods and Challenges (GPGC) programme, 27 % of the funds are allocated to Environment and Climate Change and at least 50 % of the GPGC programme will serve for climate related action and environment-related objectives;

Les interventions du Fonds de cohésion dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable durant la période 1993-1999 ont atteint 507 millions EUR, ce qui représente environ 17% du concours total du Fonds au Portugal et un tiers du montant attribué au secteur de l'environnement pour la même période.
Cohesion Fund assistance for the supply of drinking water in 1993-99 totalled EUR507 million, about 17% of total assistance from the Fund to Portugal and one third of the amount allocated to the environment sector in that period.

41. rappelle l'objectif de réduction de la pauvreté consistant à faire baisser d'au moins 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale fixé dans la stratégie Europe 2020; rappelle en outre l'accord politique sur le CFP dans le cadre duquel il a été convenu de prévoir une augmentation supplémentaire de 1 000 000 000 EUR au maximum (en plus des 2 500 000 000 EUR déjà convenus) pour l'ensemble de la période 2014-2020 dédiés au Fonds européen d'aide aux plus démunis; décide par conséquent de renforcer ce fonds en attribuant un montant total de crédits d'engagement de 500 000 000 EUR aux mesures de promotion de la cohésion sociale et d'atténuation des pires formes de pauvreté dans l'Union;
41 .Recalls the poverty reduction target of reducing by at least 20 million the number of people at risk of poverty and social exclusion set through the Europe 2020 strategy; recalls furthermore the political agreement on the MFF, through which it was agreed that provision should be made for an additional increase of up to EUR 1 billion (on top of the EUR 2,5 billion already agreed) for the whole period 2014-2020 for the Fund for European Aid to the Most Deprived; decides therefore to reinforce this fund, by allocating a total commitment appropriation of EUR 500 million to the actions promoting social cohesion and alleviating the worst forms of poverty in the Union;

41. rappelle l'objectif de réduction de la pauvreté consistant à faire baisser d'au moins 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale fixé dans la stratégie Europe 2020; rappelle en outre l'accord politique sur le CFP dans le cadre duquel il a été convenu de prévoir une augmentation supplémentaire de 1 milliards EUR au maximum (en plus des 2, 5 milliards EUR déjà convenus) pour l'ensemble de la période 2014-2020 dédiés au Fonds européen d'aide aux plus démunis; décide par conséquent de renforcer ce fonds en attribuant un montant total de crédits d'engagement de 500 millions EUR aux mesures de promotion de la cohésion sociale et d'atténuation des pires formes de pauvreté dans l'Union;
41. Recalls the poverty reduction target of reducing by at least 20 million the number of people at risk of poverty and social exclusion set through the Europe 2020 strategy; recalls furthermore the political agreement on the MFF, through which it was agreed that provision should be made for an additional increase of up to EUR 1 billion (on top of the EUR 2,5 billion already agreed) for the whole period 2014-2020 for the Fund for European Aid to the Most Deprived; decides therefore to reinforce this fund, by allocating a total commitment appropriation of EUR 500 million to the actions promoting social cohesion and alleviating the worst forms of poverty in the Union;

Nous œuvrons désormais à déterminer les enveloppes financières d’urgence au titre du Fonds pour les frontières extérieures et, éventuellement, du Fonds pour le retour et du Fonds européen pour les réfugiés, en plus des fonds déjà attribués pour 2011.
We are now working on identifying financial emergency envelopes under the External Borders Fund, and possibly the Return Fund and the European Refugee Fund, in addition to funding already earmarked for 2011.

Chaque année, la Commission adopte un programme de travail qui fixe ses priorités et propose une répartition indicative des fonds à attribuer aux subventions.
The Commission will adopt an annual work programme setting its priorities and propose an indicative breakdown of the funds to be awarded to grants.

Attribuer au Fonds de cohésion une proportion d'environ un tiers de l'ensemble des futurs Fonds communautaires destinés à la cohésion paraît justifié en raison des besoins des pays candidats en matière d'infrastructure de transport et d'environnement.
Given the requirements of the applicant countries in terms of transport and environmental infrastructure, a reasonable budget for the Cohesion Fund in the enlarged EU would seem to be around one third of all future EU cohesion funding.

2.1. Un programme prudent d'activité doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères, termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionnalisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structurels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution des Fonds structurels.
2.1. A prudent business plan shall be submitted by the co-financiers or sponsors of the fund specifying, inter alia, the targeted market, the criteria, terms and conditions of financing, the operational budget of the fund, the ownership and co-financing partners, the professionalism, competence and independence of the management, the fund's by-laws, the justification and intended utilisation of the Structural Funds' contribution, the investment exit policy, and the winding-up provisions of the fund, including the reutilisation of returns attributable to the contribution from the Structural Funds.