Traduction de «fonds attribués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds attribués
funds granted

programme financé à même les fonds attribués à une circonscription
constituency based program

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]
reserve for dividends allotted

fonds non attribué
unallocated fund

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. David Strangway: Les dépenses engagées en 1998 et 1999 n'ont pas beaucoup augmenté et les fonds attribués par la FCI ainsi que les fonds attribués aux chaires de recherche ne seront versés qu'en 2001.
Dr. David Strangway: The 1998 and 1999 data hasn't increased significantly, but the CFI funding is just starting to flow, and the chair's money will really not start to flow until 2001.

(Le document est déposé) Question n 279 M. Sean Casey: En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?
(Return tabled) Question No. 279 Mr. Sean Casey: With regard to the Last Post Fund and the agreements in place with Veterans Affairs Canada (VAC) related to funeral expenses: (a) why does VAC not directly take care of the funeral expenses related to the death of veterans; (b) what restrictions exist that prevent a veteran or a veteran’s family from obtaining funds given for funeral expenses; (c) how many requests to cover funeral costs have been received by the Last Post Fund in each year since its creation; (d) of the requests in (c), how many were (i) accepted, (ii) rejected; (e) what were the reasons for every rejection in (d); (f) what is the breakdown of accepted requests, by veterans of (i) the First World War, (ii) the Second World War, (iii) the Korean War, (iv) the Gulf War, (v) NATO missions, (vi) Afghanistan, (vii) United Nations missions; (g) are the funds given to veterans to cover funeral expenses treated as taxable income; (h) are the funds given to the families of serving Canadian Forces members treated as taxable income; (i) what plan does VAC have to increase the amount given to families of veterans through the Last Post Fund; (j) what plan does VAC have to change the eligibility criteria for Last Post Fund resources; (k) what steps does VAC plan to take to increase the funds available to veterans so as to match what is given to serving members of the Canadian Forces for their funeral expenses; (l) what is the breakdown of contributions given to the Last Post Fund; (m) how much does VAC spend on the administration and promotion of the Last Post Fund; and (n) are funds allocated to the Last Post Fund subject to the Deficit Reduction Plan and budget cuts of 2011-2012, in the range of five to ten percent?

8. se félicite que 20 000 000 EUR soient alloués, dans le budget 2010 de l'Union européenne, à la stratégie pour la mer Baltique; note que ces fonds s'ajoutent à d'autres aides, telles que les fonds structurels, et que dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ils ne peuvent être utilisés que pour l'action extérieure, ce qui signifie, de fait, la coopération avec la Russie et le Belarus; demande qu'à l'avenir, les fonds attribués à la stratégie pour la mer Baltique soient transférés au titre I du budget de l'Union européenne afin qu'ils puissent également être mis à la disposition des coordinateurs et des partenaires principaux de ladite stratégie, notamment dans le contexte de la réalisation des objectifs de durabilité, et appelle à ne pas exclure la possibilité de trouver des ressources financières supplémentaires, notamment par le biais de la Banque européenne d'investissement et de la Banque nordique d'investissement;
8. Welcomes the amount of EUR 20 million earmarked in the 2010 EU budget for the Baltic Sea Strategy; notes that it is additional to other funds such as structural funds, and that as part of the European Neighbourhood and Partnership Instrument it can be used only for external action, which effectively means cooperation with Russia and Belarus; calls for future funds allocated to the Baltic Sea Strategy to be moved to Chapter 1 of the EU budget so that they can also be made available to the coordinators and lead partners of the Baltic Sea Strategy, particularly in the context of achieving sustainability goals, and asks that the possibility of finding additional financial resources, notably through the European Investment Bank and the Nordic Investment Bank, not be ruled out;

37. souligne l'importance de la transparence dans l'utilisation des fonds attribués à l'Irak via les deux fonds d'affectation spéciale et rappelle la nécessité de suivre de près la capacité d'absorption de l'Irak; demande donc à la Commission de fournir des informations régulières concernant les projets financés par l'Union et le niveau d'absorption des fonds alloués à ce pays;
37. Highlights the importance of transparency in the use of the funds allocated to Iraq via the two trust funds and recalls the need to monitor closely Iraq's absorption capacity; therefore asks the Commission to provide regular information about the projects financed by the EU and the level of absorption of the funds earmarked for that country;

117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;
117. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources are not focussed on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;

108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;
108. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources cannot be focused on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;

Tous les fonds attribués qui ne sont pas encore versés, sont investis avec les fonds non attribués, selon des critères d'investissement décrits dans les accords de financement des FMV provenant du ministère des Finances.
Any committed but not yet disbursed funds are invested with the non-allocated funds, according to the investment criteria outlined in the green municipal funds funding agreements and according to the Department of Finance investment criteria.

Les fonds attribués aux Highlands Islands au début de cette période ont été gonflés par l'inclusion de dépenses antérieures à la réforme des Fonds structurels de 1989.
The allocation to Highlands Islands in the early phase of this period was artificially high because of the inclusion of expenditure from years before the reform of the Structural Funds in 1989.

À la mi-mars, le ministre Vanclief a annoncé l'octroi de 12,6 millions de dollars en fonds fédéraux pour éliminer le surplus de pommes de terre de façon écologique, financement qui sera complété par des fonds de contrepartie de la province allant jusqu'à 10 millions de dollars. Avec les fonds attribués par la province, c'est un montant total de 22,6 millions de dollars qui a été mis à la disposition des producteurs pour les aider à couvrir le coût de l'élimination des pommes de terre.
In mid-March Mr. Vanclief announced $12.6 million in federal funding to assist in the disposal of surplus potatoes in an environmentally responsible manner, to be matched by up to $10 million from the Province of P.E.I. With the funding provided by the province, more than $22.6 million was made available to help producers cover the cost of disposing of potatoes.