Vertaling van "fonds devraient rappeler " (Frans → Engels) :

le formulaire de demande d'intervention du Fonds et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du Fonds devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du Fonds et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du Fonds dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du Fonds;
the EGF application form and the template for the final report on the execution of a contribution from the EGF should clearly recall the obligation on the EGF coordinator and the Member State to provide data on employment outcomes of beneficiaries twelve months after the implementation of the measuresand data regarding the employment rate in the last 12 months, since the implementation of the EGF in the area concerned, in order to have a broader view of the EGF´s impact;

3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que les mesures financées par le Fonds devraient contribuer à l'emploi à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
3. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF-financed measures should lead to long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;

7 rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; 8 souligne que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; 9 remarque que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen; 10 approuve la décision annexée à la présente résolution;
7.Reminds the Commission, in the context of mobilising the EGF, not to systematically transfer payment appropriations from the ESF, since the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines; 8.Stresses that the functioning and the added value of the EGF should be evaluated in the context of the general assessment of the programmes and other various instruments created by the IIA of 17 May 2006, within the process of the 2007-2013 multiannual financial framework mid-term review; 9.Notes that the new Commission's proposals for a decision on the mobilisation of the EGF refer to a sole Member State's application, which is in line with Parliament's requests; 10.Approves the decision annexed to this resolution;

9. rappelle les règles révisées du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail; rappelle que les règles révisées précitées, qui visent à étendre l'application du Fonds, devraient prendre en compte les conséquences de la crise économique actuelle; souligne qu'il faut réexaminer intégralement le Fonds d'ajustement à la mondialisation lors de l'examen à mi-parcours;
9. Recalls the revised rules in the Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amending Regulation (EC) No 1927/2006 on establishing the European Globalisation Adjustment Fund for the benefit of workers who suffer from the consequences of major structural changes in world trade patterns, to assist them with their reintegration into the labour market; recalls that the above-mentioned revision aimed at widening the application of the fund should take into account the effects of the current economic crisis; stresses the need to have a thorough examination of the EGF in the mid-term review;

rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comme cela a été définit dans les précédents rapports du Parlement, et à instaurer une représentation extérieure unique de l'eurozone; est favorable à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;
Recalls that Parliament and the Council, as the two arms of the budgetary authority, should be equally involved in any mobilisation of the European Financial Stability Mechanism; asks that proposals be presented rapidly to make the crisis resolution mechanism permanent (e.g. European Monetary Fund), to fully integrate the EU 2020 strategy into the long-term macroeconomic framework, to take initial steps towards the mutual issuance of a part of sovereign debt and the introduction of bonds to that effect, as described in Parliament’s previous reports, and to ensure a single external representation of the Eurozone; favours a light Treaty change that provides a legal basis to such a mechanism rather than resorting to a profound amendment of the Treaty;

Monsieur le Président, les conservateurs devraient pourtant se rappeler que le juge Gomery disait que l'absence de critères pour le fonds de la réserve spéciale pour l'unité canadienne avait incontestablement été une erreur et que c'était là une invitation à l'abus.
Mr. Speaker, the Conservatives should remember what Justice Gomery said about how the lack of criteria for the funds in the special reserve for Canadian unity was undeniably an error, and that it invited abuse.

10. Le Conseil rappelle que la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité et que les États membres devraient, dans le cadre de leur coopération avec la Commission prévue à l'article 274 du traité CE, continuer à effectuer des contrôles sur les fonds relevant de dispositifs de gestion partagée et à améliorer ces contrôles.
10. The Council recalls that the Commission implements the budget on its own responsibility, and that Member States, in the framework of their cooperation with the Commission under Article 274 of the EC Treaty should continue to undertake and improve controls over funds under shared management arrangements.

Il est rappelé que le Conseil et la Commission, dans leur déclaration commune du 31 mai 2001, et le Parlement européen, dans sa résolution du 4 octobre 2001 sur les maladies transmissibles et la pauvreté, se sont félicités de la proposition du Secrétaire général des Nations Unies visant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et ont souligné que les contributions à ce fonds devraient s'ajouter aux ressources existantes.
It is recalled that the joint Declaration of 31 May 2001 by the Council and the Commission and the European Parliament Resolution of 4 October 2001 on communicable diseases and poverty welcomed the proposal of the UN Secretary General to establish a Global Fund to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, and stressed that contributions to the Global Fund should be additional to existing resources.

Le Conseil rappelle notamment qu'il a demandé à la Commission d'indiquer comment les fonds d'aide publique au développement fournis par la Communauté européenne pourraient mieux servir l'objectif de la CCCC, en spécifiant que ces ressources ne devraient pas être utilisées pour financer l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, il se réjouit des débats envisagés à ce sujet lors de sa session ("Développement") du 11 novembre 1999 dans le cadre de la coopération au développement.
The Council recalls inter alia its request to the Commission to indicate how EC ODA funds might better serve the objective of the UNFCCC, noting that these funds should not be used to finance the acquisition of certified emission reduction units and welcomes the envisaged discussion on these aspects in the context of development cooperation at its (Development) meeting on 11 November 1999.