Vertaling van "fonds des déposants de détail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds des déposants de détail
retail depositors funds

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

déposer des fonds dans un compte [ verser des fonds dans un compte ]
deposit funds in an account

fonds de garantie des déposants
depositor's guarantee fund

produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance | PRIIP [Abbr.]
packaged retail and insurance-based investment product | PRIIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les investisseurs de détail qui déposent une réclamation en rapport avec le document d’informations clés reçoivent une réponse sur le fond en temps utile et de manière appropriée; et
retail investors who have submitted a complaint in relation to the key information document receive a substantive reply in a timely and proper manner; and

les investisseurs de détail disposent de moyens effectifs de déposer une réclamation contre l'initiateur d'un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance;
retail investors have an effective way of submitting a complaint against the PRIIP manufacturer;

Certains membres de la commission compétente au fond ont déposé des amendements tendant à supprimer la référence faite dans le préambule de la proposition de directive à l'article 157, paragraphe 3.
Certain members of the lead committee have tabled amendments deleting the reference in the preamble to the proposed directive to Article 157(3).

Afin de prouver que la rémunération obtenue par PI sur les fonds collectés déposés en vertu de la loi auprès du Trésor est conforme à celle qu’on obtiendrait sur les marchés financiers avec un profil de risque comparable, l’Italie évoque une hypothétique opération de swap à 1 an vers l’indicateur de la convention.
In order to prove that the yield obtained by PI on the deposits it is required to hold with the Treasury is achievable in financial markets with a comparable risk profile, Italy has spoken of a hypothetical one-year swap operation against the Agreement rate.

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

Comment en effet organiser la surveillance sans risque d’un organisme, par exemple, établi en Irlande ou à Londres et dont les fonds seraient déposés à Luxembourg?
An essential prerequisite of all advances in the field of passports is a monitoring system that is accurate and universally accepted. How can risk-free monitoring of a body established, say, in Ireland or London and whose funds are deposited in Luxembourg be arranged?

3. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui ne dépose pas les fonds de ses clients de détail auprès d'une banque centrale qu'elle agisse avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds et des dispositions régissant la détention de ces fonds.
3. Member States shall require that, where investment firms do not deposit client funds with a central bank, they exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the credit institution, bank or money market fund where the funds are placed and the arrangements for the holding of those funds.

1. La commission compétente au fond peut déposer une proposition de résolution prévoyant l'ajournement de la décision de décharge.
1. The committee responsible may table a motion for a resolution postponing the discharge decision.

1. La commission compétente au fond peut déposer une proposition de résolution prévoyant le refus de la décharge.
1. The committee responsible may table a motion for a resolution refusing to give a discharge.

L'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur.
The organizer and/or retailer party to the contract shall provide sufficient evidence of security for the refund of money paid over and for the repatriation of the consumer in the event of insolvency.