Traduction de «fonds de pension aura atteint » (Français → Anglais) :

Les conventions de garantie ont également arrêté les conditions dans lesquelles les fonds se trouvant sur le compte peuvent être libérés de la garantie constituée par les conventions de garantie qui existeront grosso modo dès que le fonds de pension aura atteint un niveau de solvabilité de 75 %.
The security agreements also set out the circumstances in which funds in the accounts may be released from the security created by the security arrangements, which broadly will be once the pension fund reaches a 75 % solvency level.

Il viendra ensuite dans ma circonscription ou dans une circonscription réformiste ou conservatrice, ou dans les circonscriptions de mes collègues de Winnipeg-Centre ou de Halifax-Ouest, avec à sa disposition 30 milliards de dollars du fonds d'assurance-emploi et un surplus du fonds de pension qui aura probablement atteint alors 35 milliards de dollars.
He will then come to my riding, or a Reform riding, a Conservative riding, the riding of my colleague from Winnipeg Centre or the riding of my colleague from Halifax West, with $30 billion from the EI fund. Probably the surplus in the pension fund will be $35 billion at that point.

À compter de l'an 2000, quiconque prend sa retraite une fois l'office créé aura un tout petit montant d'argent, une pension, qui sera payée par le nouveau fonds, et si tout l'argent a été transféré au fonds de pension, où l'office va-t-il obtenir les fonds nécessaires au paiement des pensions qu'il devra commencer à verser peu après le 1er avril?
Starting at the year 2000 and soon thereafter, anyone who retires after the fund gets set up will have a little amount of money, a pension, paid from the new fund, and if all the funds have been transferred to the pension board, where is the fund going to get the funds to pay the pensions they're going to have to start paying soon after April 1?

Le sénateur Meighen: Si nous ne nous débarrassons pas de la règle du 20 p. 100 et si la loi sur le Régime de pension du Canada est adoptée telle qu'elle est libellée à l'heure actuelle, il y aura énormément d'argent qui viendra grossir les fonds de pension privés, c'est-à-dire les fonds de retraite non gouvernementaux, ce qui risque de rendre le marché canadien des valeurs mobilières encore moins liquide et d'entraîner alors une plus grande concentration des capitaux.
Senator Meighen: If we do not get rid of the 20-per-cent rule, and if the Canada Pension Plan comes through as legislation as presently drafted, there will be a huge pool of money added to the private pension fund, the non-government pension fund pool, which I am afraid will make the Canadian securities market even less liquid so that there will be a greater number of these concentrations of ownership.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Cette directive vise à créer un marché unique pour ces fonds de pension professionnels et à améliorer leur fonctionnement, mais force est de constater que ces objectifs ne sont que très partiellement atteints.
It aims to create a single market for occupational pension funds and to improve their functioning. However, those objectives have only been very partially achieved.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

Toutefois, une fois que ce montant est utilisé et que le Fonds aura atteint son niveau de maturité et prouvé son attractivité au marché, des contributions supplémentaires pourraient être envisagées pour autant qu'il y ait une forte augmentation de l'effet de levier.
However, once this amount is spent and the Fund will have reached its maturity level and proved its attractiveness to the market, additional contributions could be considered provided there is a large increase in leverage.

Les institutions concernées (fonds de pension et caisses de retraite) couvrent environ 25 % de la population active de l'Union et gèrent des actifs dont la valeur atteint les 2 500 milliards d'euros (29 % du PIB de l'UE).
The institutions involved (such as pension funds and superannuation schemes) cover about 25% of the Union's labour force and manage assets worth €2 500 billion (29% of EU GDP).

1. Les États membres devraient mettre en oeuvre intégralement et dans les délais prévus la directive sur les fonds de pension, qui aura pour effet d'accroître la sécurité des pensions professionnelles et de les rendre plus abordables.
1. Member States should implement fully and on time the Pension Funds Directive which will increase both the security and the affordability of occupational pensions.