Vertaling van "fonds de démantèlement externe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de démantèlement externe
external decommissioning fund

fonds de démantèlement interne
internal decommissioning fund

fonds de démantèlement
decommissioning fund

flux de fonds provenant du financement externe
flow of funds from debt financing

virement de fonds indirect [ virement indirect | virement externe ]
out-of-bank transfer

cône d'extrémité externe [ fond conique extérieur ]
outboard end cone

Atelier sur les résultats de l'examen externe : Évaluation de l'impact de la R-D financée par des fonds publics
External Review Workshop on Evaluating the Impact of Publicly Funded R&D

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BERD est en train d'instaurer ce système en Bulgarie, avec l'aide financière du fonds international de démantèlement de la centrale de Kozloduy, dont l'UE est le principal contributeur.
The EBRD is developing this scheme in Bulgaria with grant support from the Kozloduy International Decommissioning Support Fund, to which the EU is the major donor.

«4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.
‘4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.

La Commission croit en l’application stricte du principe pollueur-payeur, nous partageons donc l’avis du Parlement, qui estime que c’est aux industriels du nucléaire de veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement. Ce dernier doit être aussi sûr que possible et, dans ce contexte, la gestion saine, transparente et surveillée des fonds de démantèlement revêt un caractère crucial.
The Commission believes in a strict application of the ‘polluter pays’ principle, so we share the opinion of Parliament that it is up to the operators of the nuclear plant to ensure that financial resources for decommissioning are already allocated during the operational life of the plants. Decommissioning must be made as safe as possible, and sound, transparent and supervised management of decommissioning funds is crucial for this.

Les obligations en matière de notification et de communication d’informations et les garanties spécifiques contre le démantèlement des actifs en cas de prise de contrôle d’une société non cotée ou d’un émetteur devraient faire l’objet d’une exception générale pour le contrôle de petites et moyennes entreprises et des entités à vocation spécifique créées en vue de l’acquisition, de la détention ou de la gestion de fonds immobiliers.
The notification and disclosure requirements and the specific safeguards against asset stripping in the case of control over a non-listed company or an issuer should be subject to a general exception for control over small and medium-sized enterprises and special purpose vehicles with the purpose of purchasing, holding or administrating real estate.

À cette fin, la constitution de fonds de démantèlement externes aux exploitants et destinés de façon spécifique au démantèlement de leurs installations, est la meilleure option afin d’atteindre l'objectif de démanteler les installations avec toutes les conditions de sûreté requises".
‘To this end, the creation of decommissioning funds independent from the operators and specifically earmarked for the decommissioning of their nuclear installations is the best option to achieve the objective of decommissioning the installations in conformity with all the necessary safety conditions’.

12. se félicite de la proposition relative à la création d'un "fonds de démantèlement des navires" conformément au "principe du pollueur-payeur", et invite la Commission et les États membres à poursuivre avec détermination l'objectif de la création d'un tel fonds au niveau de l'OMI.
12. Welcomes the proposal to establish a dismantling fund in accordance with the 'polluter pays principle' and calls on the Commission and Member States to pursue, in a determined way, the objective of creating such a fund at IMO level.

Pour l'avenir, la Commission propose que les discussions portent, entre autres, sur la reconnaissance de niveaux de référence communs, la création d'un groupe à haut niveau sur la sûreté et la gestion des déchets radioactifs, la mise en place de plans nationaux de gestion des déchets radioactifs, l'harmonisation des approches relatives aux fonds de démantèlement, ainsi que l'élaboration d'un régime harmonisé de responsabilité et de mécanismes financiers en cas de dommages dus à un accident nucléaire.
For the future, the Commission suggests that discussions cover, amongst other things, the recognition of common reference levels, the formation of a high-level group for safety and management of radioactive waste, the introduction of national radioactive waste management plans, harmonisation of strategies on decommissioning funds, and the creation of a harmonised system of liability and financial mechanisms in the event of damage caused by a nuclear accident.

Les fonds de démantèlement au niveau des sociétés, gardés séparés du budget opérationnel général et faisant l’objet d’un audit externe, renforceraient la sécurité nucléaire et nous permettraient d’éviter que l’industrie nucléaire fasse de nouveau main basse sur l’argent public.
Decommissioning funds at company level, which are kept separate from the general operating budget and which are also externally audited, would both enhance nuclear safety and allow us to avoid the nuclear industry repeatedly making off with public money.

Le droit de base contingentaire sur lequel se fonde le démantèlement tarifaire est le droit effectivement appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
The in-quota basic customs duty from which the tariff elimination shall start shall be the effectively applied duty at the entry into force of this Agreement.

La Commission considère que l’amendement sur les fonds de démantèlement du secteur du nucléaire est d’une importance majeure et elle est consciente de l’importance qu’a le fait de garantir à tout moment la disponibilité des fonds pour de futures activités de démantèlement, non seulement pour le marché intérieur de l’énergie, mais aussi pour donner l’assurance que de tels fonds soient réservés spécifiquement à de telles activités.
The Commission believes that the amendment relating to the funds for dismantling the nuclear sector is of the greatest importance. The Commission is aware of the importance of guaranteeing availability of the funds at all times for future dismantling activities, not only for the purposes of the internal energy market, but also to ensure that those funds are specifically destined for those activities.