Vertaling van "fonds conformément aux principes et aux standards généralement reconnus soient adressées " (Frans → Engels) :

1. Chaque État membre veille à ce que des orientations adéquates concernant l'organisation des systèmes de gestion et de contrôle nécessaires pour assurer la bonne gestion financière du Fonds conformément aux principes et aux standards généralement reconnus soient adressées aux autorités et aux organismes suivants:
1. Each Member State shall ensure that adequate guidance on the provision of management and control systems necessary to ensure the sound management of the Fund in accordance with generally accepted principles and standards is given to the following bodies and authorities:

1. La Commission, en coopération avec les États membres et conformément au principe de partenariat, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier celles financées dans le cadre de la politique de cohésion, plus particulièrement au titre du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER), et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.
1. The Commission, in cooperation with the Member States, in accordance with the partnership principle, shall ensure that activities carried out under the Programme are consistent with and complementary to other Union action, in particular under the cohesion policy funds, with special reference to the European Social Fund (ESF) and the European Fund for Regional Development (EFRD) and such areas as social dialogue, justice and fundamental rights, education, vocational training and youth policy, research and innovation, entrepreneurship, health, enlargement and external relations, and general economic policy.

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

[25] Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, des limitations peuvent être apportées à l'exercice du droit à la protection des données, à condition que lesdites limitations soient prévues par la loi, respectent le contenu essentiel du droit et des libertés en cause et, dans le respect du principe de proportionnalité, soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
[25] In line with Article 52(1) of the Charter, limitations may be imposed on the exercise of the right to data protection as long as the limitations are provided for by law, respect the essence of the right and freedoms and, subject to the principle of proportionality, are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

G. considérant que le principe directeur général visé par le Parlement est de faire en sorte que, conformément au traité CE, soient pleinement assumées tant la responsabilité finale qui incombe à la Commission en matière de gestion du budget communautaire que les compétences qui reviennent aux États membres en matière de gestion des fonds mis à leur disposition,
G. whereas the overriding principle sought by Parliament is that, in accordance with the EC Treaty, both the Commission's final responsibility for management of the Community budget and the Member States' powers to manage the funds made available to them should be fully shouldered,

1. Chaque État membre veille à ce que soient adressées aux autorités de gestion et de paiement et aux organismes intermédiaires des orientations adéquates concernant l'organisation de systèmes de gestion et de contrôle nécessaire pour assurer la bonne gestion financière des Fonds structurels conformément aux principes et standards généralement reconnus, et notamment pour fournir une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire.
1. Each Member State shall ensure that managing and paying authorities and intermediate bodies receive adequate guidance on the provision of management and control systems necessary to ensure the sound financial management of the Structural Funds in accordance with generally accepted principles and standards, and in particular to provide adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance.