Traduction de «fonds concerné des délais appropriés devraient » (Français → Anglais) :

Étant donné que les programmes cofinancés par le Fonds SIE touché par le retard ne devraient, dans ce cas, être présentés et adoptés qu'après l'entrée en vigueur du règlement relatif au fonds concerné, des délais appropriés devraient également être fixés pour la présentation des programmes affectés.
Since the programmes co-financed by the ESI Fund affected by the delay should in this case be submitted and adopted only after the entry into force of the Fund-specific Regulation concerned, appropriate deadlines for the submission of the affected programmes should also be laid down.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

C'est ainsi que la rationalisation souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée de l'introduction de règles imposant à l'autorité du pays d'origine du fonds l'obligation de répondre effectivement et dans un délai approprié aux interrogations du pays d'accueil.
For example, the desired streamlining of fund notification procedures will be accompanied by provisions imposing an obligation on the fund's home authority to respond effectively to partner country concerns in a timely fashion.

La troisième proposition de modification, la seule qui influe sur le fond, concerne le délai dans lequel, avant l'expédition, les animaux doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente.
The third and, in terms of content, only relevant proposed amendment concerns the period within which, before they are moved, animals must undergo a clinical examination, to be conducted by one of the veterinary surgeons authorised by the competent authority in order to confírm that the animals are fit to undertake the planned journey.

Des délais appropriés devraient être fixés pour le traitement des conflits d'intérêts.
Appropriate deadlines should be set for the handling of conflicts of interest.

Par conséquent, après un délai approprié suivant leur date d'application, les nouveaux paragraphes insérés dans cette entrée, ainsi que les exigences relatives à l'intégrité du revêtement, devraient faire l'objet d'un réexamen.
Therefore, the new paragraphs in this entry should be reviewed after an appropriate period following their date of application, as well as the requirements on coating integrity.

(65) À tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la faculté de demander aux opérateurs économiques de présenter, dans un délai approprié, une déclaration sur l'honneur renouvelée et actualisée concernant la satisfaction des critères de sélection qualitative.
(65) At any time during the period of validity of the dynamic purchasing system, contracting authorities should be free to require economic operators to submit a renewed and updated self-declaration on the fulfilment of criteria for qualitative selection, within an adequate time limit.

Le représentant légal ou un adulte approprié devraient être avertis dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, à moins que la communication de ces motifs ne soit contraire à l'intérêt supérieur de la personne vulnérable.
The legal representative or an appropriate adult should be notified as soon as possible of the deprivation of liberty and be informed about the reasons for it, unless it is contrary to the person's best interests.

1. Les autorités compétentes imposent une exigence spécifique de fonds propres pour les risques non couverts par l'article 1 du règlement [à insérer par l'OP] au moins aux établissements qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux articles 72 à 74 et à l'article 382 dudit règlement, ou à l'égard desquels une décision négative a été rendue en ce qui concerne la question mentionnée à l'article 92, paragraphe 3, lorsque la seule application d'autres mesures n'est guère susceptible d'améliorer suffisamment les dispositions, procédures, mécanismes et stratégies dans un délai approprié.
1. A specific own funds requirement related to risks not covered by Article 1 of Regulation [inserted by OP] shall be imposed by the competent authorities at least on the institutions which do not meet the requirements laid down in Articles 72 to 74 and Article 382 of Regulation [inserted by OP], or in respect of which a negative determination has been made on the issue described in Article 92(3), if the sole application of other measures is unlikely to improve the arrangements, processes, mechanisms and strategies sufficiently within an appropriate timeframe.

Les ARN devraient donc contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié dans un délai approprié.
NRAs should thus verify the SMP operator’s pricing behaviour by applying a properly specified margin-squeeze test over an appropriate timeframe.