Traduction de «fonds communautaires indûment ou irrégulièrement octroyés serait » (Français → Anglais) :

Tout exercice d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'exiger ou non la restitution de fonds communautaires indûment ou irrégulièrement octroyés serait incompatible avec cette obligation.
The exercise of any discretion to decide whether or not it would be expedient to demand repayment of Community funds unduly or irregularly granted would be inconsistent with that duty.

Un coup préjudiciable serait porté à la gestion des fonds communautaires si les entreprises qui ont obtenu un quota supplémentaire d'isoglucose sans bourse délier se voient ultérieurement octroyer une aide, dès lors qu'elles renoncent à ce quota.
It would not be healthy for the management of Community funds if undertakings which have received additional isoglucose quotas free of charge were subsequently to receive a subsidy for giving up quotas.

Selon les prévisions, l'encours des prêts octroyés aux pays concernés sera d'environ 3.808 millions d'euros au 1er mai 2004, ce qui implique que le Fonds serait réduit d'environ 343 millions d'euros (montant calculé au taux cible actuel de 9%) et que le budget communautaire serait crédité d'un montant équivalent.
According to forecasts, the outstanding amounts of loans to the countries concerned will be about €3 808 million on 1 May 2004, which would imply that the Fund would be reduced by, and the EU budget receive, about €343 million (calculated at the current target rate of 9 %).

L'une des mesures coercitives faisant toujours l'objet de discussions au sein des services de la Commission serait le retrait éventuel des financements communautaires octroyés au titre du règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
One of the enforcement measures still under discussion within the Commission services is the possible withdrawal of Community funding granted under the Regulation on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund.