Vertaling van "rentrées de fonds non budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rentrées de fonds non budgétaires
non-budgetary cash flows

poste extra-budgétaire | poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
extra-budgetary post

rentrée des fonds
return flow of funds

date de versement | date effective de rentrée des fonds
distribution date | payment date | payout date

sorties de fonds non budgétaires
non-budgetary cash flows

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réaffectation provenant des fonds et comptes non budgétaires
reallocation from non budgetary funds and accounts

fonds du patrimoine non budgétaire
non-budgetary heritage fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce soutien devra s'expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d'un système de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants:
The provision of such support shall be explained by an imbalance in the timing of the funds available to the obligor and the debt service profile available under an equal, semi-annual repayment schedule, and shall comply with the following criteria:

Le Fonds couvre les risques budgétaires liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il vise à protéger les crédits budgétaires européens et à contribuer au respect de la discipline budgétaire.
This fund protects the EU budget against the budgetary risks related to loans, and guarantees covering loans, granted to non-EU countries or for projects executed in those countries. Its aim is to protect European budget appropriations and to contribute to compliance with budgetary discipline.

Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.
Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.

L'environnement économique sain et les fortes rentrées de recettes n'ont pas été entièrement mis à profit pour réduire les déficits budgétaires mais ont au contraire donné lieu à une augmentation des dépenses.
The benign economic environment and strong revenues were not fully used to reduce the budget deficits, but led to an expansion of spending instead.

1. Les engagements budgétaires communautaires relatifs aux programmes opérationnels (ci-après dénommés «engagements budgétaires») sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds et chaque objectif sur une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
1. The Community budget commitments in respect of operational programmes (hereinafter budget commitments) shall be effected annually for each Fund and objective during the period between 1 January 2007 and 31 December 2013.

se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

En même temps que sa proposition de virement ou sa décision de mobilisation du Fonds, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
At the same time as it presents its proposal for a transfer or for a decision to deploy the Fund, the Commission will initiate a trialogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Fund and on the amount required.

// Nouveau point 18 lié à la proposition de nouveau règlement sur le Fonds de cohésion et à la procédure des déficits excessifs, notamment les sanctions concernant les crédits budgétaires pour engagement destinés au Fonds de cohésion.
// New Point 18 linked to the proposal for a new regulation on the Cohesion Fund and to the excessive deficit procedure, notably the sanctions as regards the Cohesion Fund budgetary appropriations for commitments.

(15) considérant qu'il est souhaitable, afin de simplifier la gestion financière, de faire mieux coïncider la période de financement du Fonds et l'exercice budgétaire au sens de l'article 272, paragraphe 1, du traité; qu'il convient, à cet effet, de disposer d'une estimation précise des fonds disponibles vers la fin de l'exercice budgétaire considéré; que, par conséquent, il y a lieu de conférer à la Commission les pouvoirs nécessaires pour adapter la période de financement du Fonds lorsque les ressources budgétaires encore disponibles sont suffisantes;
(15) Whereas, with a view to simplifying financial management, it is desirable to bring the financing period of the Fund closer to the financial year as set out in Article 272(1) of the Treaty; whereas carrying out such an operation requires having a clear picture of the funds currently available towards the end of the financial year concerned; whereas, therefore, provision should be made for the Commission to have the powers necessary to adapt the financing period of the Fund where there are enough remaining budgetary resources available;