Vertaling van "fonds budgétaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens
facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources

fonds budgétaires
budgetary funds

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

poste extra-budgétaire | poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
extra-budgetary post

Comité de négociation des fonds extra-budgétaires
Negotiating Committee for Extra-budgetary Funds

réaffectation provenant des fonds et comptes non budgétaires
reallocation from non budgetary funds and accounts

ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires
extra-budgetary resources

rentrées de fonds non budgétaires
non-budgetary cash flows

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes de fonds budgétaires devraient émaner de la BEI, sur la base d’un éventail de projets que la BEI et la Commission estimeraient adéquats, conformes aux objectifs politiques à long terme de l’Union et dont la réalisation paraîtrait probable.
Budgetary funds should be requested by the EIB on the basis of a range of projects, which the EIB and the Commission deem to be suitable, to be in line with the Union’s long-term policy objectives and likely to be realised.

Les États membres qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire devraient être encouragés à adopter une politique budgétaire plus expansionniste, notamment en faisant pleinement usage des instruments du plan d'investissement pour l'Europe, comme les garanties apportées au Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin de maximiser les effets sur l'économie réelle.
Member States with fiscal space should be encouraged to carry out a more expansionary fiscal policy, including by making full use of the tools of the Investment Plan for Europe in order to maximise the impact on the real economy, such as guarantees to the European Fund for Strategic Investments.

La Commission continuera à apporter son soutien, par l’intermédiaire des Fonds structurels, notamment le FSE, mais de nouveaux outils de financement peuvent être utilisés et devraient être exploités pour faciliter l’assainissement budgétaire en sollicitant davantage les fonds privés:
The Commission will continue to provide support from the structural funds, notably the ESF, but new financing tools can be used and should be exploited with a view of easing budgetary consolidation by greater involvement of private funding:

(20) Les demandes de fonds budgétaires devraient émaner de la BEI, sur la base d'un éventail de projets que la BEI et la Commission estimeraient adéquats, conformes aux objectifs à long terme de l'Union et dont la réalisation leur paraîtrait probable.
(20) Budgetary funds should be requested by the EIB on the basis of a range of projects, which the EIB and the Commission would deem suitable, in line with the Union's long term policy objectives and likely to be realised.

(20) Les demandes de fonds budgétaires devraient émaner de la BEI, sur la base d'un éventail de projets que la BEI estimerait adéquats et dont la réalisation lui paraîtrait probable.
(20) Budgetary funds should be requested by the EIB on the basis of a range of projects, which the EIB would deem suitable and likely to be realised.

(20) Les demandes de fonds budgétaires devraient émaner de la BEI, sur la base d'un éventail de projets que la BEI estimerait adéquats, conformes aux objectifs à long terme de l'Union et dont la réalisation lui paraîtrait probable.
(20) Budgetary funds should be requested by the EIB on the basis of a range of projects, which the EIB would deem suitable, in line with the Union's long term policy objectives and likely to be realised.

Tous les versements au fonds de garantie et les décisions budgétaires qui, d’une autre manière, concernent le fonctionnement de l’EFSI devraient être parfaitement conformes aux conditions régissant le cadre financier pluriannuel et être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
All payments to the guarantee fund and budget decisions otherwise associated with the operation of the EFSI should be fully consistent with the terms of the multiannual financial framework and authorised by the European Parliament and the Council through the annual budgetary procedure.

En particulier, les décisions qui nécessitent le recours au Fonds ou à un système de garantie des dépôts ne devraient pas être considérées comme empiétant sur la souveraineté budgétaire ou les compétences budgétaires des États membres.
In particular, decisions that require the use of the Fund or of a deposit guarantee scheme should not be considered to impinge on the budgetary sovereignty or fiscal responsibilities of the Member States.

16. note que des fonds supplémentaires devraient être mobilisés au profit du nouveau plan européen de relance économique, grâce à des restrictions dans le budget de l'UE, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires et de défense, l'énergie et la fusion nucléaires, ainsi que les projets des fonds structurels et les projets RTE préjudiciables à l'environnement; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard des pays dont la situation dans le contexte de la crise est plus critique, notamment en avançant des fonds communautaires sans exiger de contreparties nationales; invite la Commission et le Conseil à prolonger les mesures récentes d'assouplissement des règles relatives aux aides d'État, au moins tant que la stagnation et un taux de chômage élevé se maintiendront;
16. Points out that additional monies for the new European Recovery Plan should be mobilised by cuts in the EU budget as regards for example military spending and defence, nuclear power and nuclear fusion, structural fund projects and TEN projects harmful to the environment; also considers it necessary to establish budgetary support measures to countries in a more serious crisis situation, particularly by advancing Community funds without the need for national counterparts; calls on the Commission and the Council to prolong the recently established easing of rules on state aid at least as long as stagnation and high unemployment prevail;

27. note que des fonds supplémentaires devraient être mobilisés au profit du nouveau plan européen de relance économique, grâce à des restrictions dans le budget de l'UE, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires et de défense, l'énergie et la fusion nucléaires, ainsi que les projets des fonds structurels et les projets RTE préjudiciables à l'environnement; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard des pays dont la situation dans le contexte de la crise est plus critique, notamment en avançant des fonds communautaires sans exiger de contreparties nationales; invite la Commission et le Conseil à prolonger les mesures récentes d'assouplissement des règles relatives aux aides d'État, au moins tant que la stagnation et un taux de chômage élevé se maintiendront;
27. Points out that additional monies for the new European Recovery Plan should be mobilised by cuts in the EU budget as regards for example military spending and defence, nuclear power and nuclear fusion, structural fund projects and TEN projects harmful to the environment; also considers it necessary to establish budgetary support measures to countries in a more serious crisis situation, particularly by advancing Community funds without the need for national counterparts; calls on the Commission and the Council to prolong the recently established easing of rules on state aid at least as long as stagnation and high unemployment prevail;