Vertaling van "fonds budgétaires auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens
facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources

fonds budgétaires
budgetary funds

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

poste extra-budgétaire | poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
extra-budgetary post

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

réaffectation provenant des fonds et comptes non budgétaires
reallocation from non budgetary funds and accounts

Comité de négociation des fonds extra-budgétaires
Negotiating Committee for Extra-budgetary Funds

ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires
extra-budgetary resources

rentrées de fonds non budgétaires
non-budgetary cash flows

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. attire l'attention sur les urgences humanitaires en Syrie, en Iraq, au Soudan du Sud, en République centrafricaine, au Yémen et en Ukraine, ainsi que sur la situation dans les pays les plus touchés par des catastrophes naturelles, comme Haïti et le Népal, ou par Ebola; souligne que la complexité des crises place l'Union, en tant qu'acteur à l'échelle mondiale, face à des défis toujours croissants; met en garde contre les conséquences politiques qu'auraient des réductions budgétaires draconiennes et insiste sur le fait que l'ampleur sans précédent des besoins humanitaires dans le monde aujourd'hui réclame une augmentation proportionnelle des fonds alloués à la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO);
5. Draws attention to the humanitarian emergencies in Syria, Iraq, South Sudan, the Central African Republic, Yemen and Ukraine, and to the situations in the countries worst affected by natural disasters, such as Haiti and Nepal, and by the Ebola virus; underlines that the complexity of crises has increased the challenges faced by the EU as a global actor; warns of the political consequences of far-reaching budgetary cuts and insists that the extraordinary scale of the current global humanitarian needs must be reflected in the funding for the Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection (ECHO);

Ce sont ces lignes budgétaires qui auraient dû être utilisées pour financer le Fonds de solidarité.
The funds now being allocated to the Solidarity Fund could preferably have been taken from those headings instead.

Pendant le mois d’octobre, la Commission européenne nous a présenté un avant-projet de budget rectificatif n° 8, qui abordait certains besoins budgétaires réels, tout en traitant également les quelque 600 millions d’euros de Fonds structurels qui auraient dû être inscrits au budget communautaire.
During October, the European Commission presented us with a first draft of amending budget No 8, which talked about certain real budgetary needs; it also talked about EUR 600 million in Structural Funds, which should have been included in the Community budget.

17. déplore très vivement que les mesures innovatrices de l'ensemble des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 n'existent jusqu'à présent que sur le papier et aient fait l'objet d'importantes restrictions budgétaires; s'oppose résolument, pour cette raison même, à toute tentative visant à restreindre encore, dans le cadre de la période de programmation actuelle, les crédits prévus au titre des mesures innovatrices pour les exercices financiers à venir, voire à annuler, le cas échéant, les crédits qui n'auraient pas été engagés à la fin de l'année en cours; invite par conséquent la commission compétente en matière de budget à consulter en temps opportun les commissions compétentes sur toute demande émanant de la Commission et tendant à des reports de crédits;
17. Notes with great regret that the innovative measures of all the Structural Funds during the 2000-2006 programming period exist so far only on paper and that resources have been substantially reduced; is therefore adamantly opposed to any attempt to make further cuts, during the present programming period, in the resources set aside for innovative measures in the next few financial years or to cancel any appropriations which have not been taken up by the end of the year; calls, in this connection, on the committee competent for budgetary questions to hold consultations in good time with the relevant parliamentary committees in respect of each application by the Commission for transfers of appropriations.

Les actions financées par fonds budgétaires auraient représenté environ 70 mécus.
Measures financed from the budget are thought to account for around MECU 70.