Traduction de «fonds budgétaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens
facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources

fonds budgétaires
budgetary funds

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

poste extra-budgétaire | poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
extra-budgetary post

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires
extra-budgetary resources

rentrées de fonds non budgétaires
non-budgetary cash flows

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait, au terme de l'évaluation à mi-parcours du MIE, pouvoir proposer le transfert de crédits entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should, following the mid-term evaluation of the CEF, be able to propose the transfer of appropriations between the transport, telecommunications and energy sectors.

La Commission met actuellement en œuvre une part croissante des fonds budgétaires de l’UE au moyen d’instruments financiers, qui complètent l'aide plus traditionnelle des subventions, afin de maximiser l'impact des fonds publics sur l'économie réelle.
The Commission is implementing an increasing share of EU budget funds through financial instruments, complementing the more traditional support via grants in order to maximise the impact of the public funds in the real economy.

58. reconnaît la nécessité d'évaluer, là où c'est possible, l'efficacité, l'impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, même quand ils n'ont pas cet objectif premier, en réduisant les disparités économiques, les déséquilibres en matière de prospérité et les différences de niveaux de vie entre les États membres et les régions de l'Union européenne, et dès lors en promouvant la cohésion économique et sociale; estime prioritaires des projets combinant objectifs et stratégies d'emploi mais aussi des approches intégrées d'inclusion active, comme par exemple, des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent spécialement à l'égalité des genres et à l'inclusion active de groupes vulnérables; souligne l'importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d'anticipation de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et d'éviter toute nouvelle dépendance; souligne l'importance de soutenir le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour l'accès à des emplois de qualité et la non-discrimination, en garantissant un revenu approprié et en promouvant l'accès à des services de qualité;
58. Acknowledges the need to assess, where possible, the effectiveness, impact, coordination and value for money of the use of EU funds – especially the European Social Fund (ESF) – in terms of achieving the poverty reduction target, even where this is not their primary objective, by reducing economic disparities, prosperity imbalances and differences in living standards between EU Member States and regions, and thereby promoting economic and social cohesion; maintains that priority must be given to projects that combine employment targets and strategies with integrated active inclusion approaches, such as projects designed to strengthen intergenerational solidarity at regional and local level or which specifically contribute to gender equality and the active inclusion of vulnerable groups; stresses the importance of effective action for solidarity, including reinforcement, anticipated transfers, and reductions in the Member States' share of cofinancing in respect of budgetary funding, so as to create decent jobs, support production sectors, fight poverty and social exclusion and avoid creating new forms of dependence; stresses the importance of supporting efforts to combat poverty and social exclusion, facilitate access to quality jobs, promote non-discrimination, guarantee an adequate income and promote access to high-quality services;

57. reconnaît la nécessité d’évaluer, là où c’est possible, l’efficacité, l’impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, même quand ils n’ont pas cet objectif premier, en réduisant les disparités économiques, les déséquilibres en matière de prospérité et les différences de niveaux de vie entre les États membres et les régions de l’Union européenne, et dès lors en promouvant la cohésion économique et sociale; estime prioritaires des projets combinant objectifs et stratégies d’emploi mais aussi des approches intégrées d’inclusion active, comme par exemple, des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent spécialement à l’égalité des genres et à l’inclusion active de groupes vulnérables; souligne l’importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d’anticipation de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et d’éviter toute nouvelle dépendance; souligne l’importance de soutenir le combat contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pour l’accès à des emplois de qualité et la non-discrimination, en garantissant un revenu approprié et en promouvant l’accès à des services de qualité;
57. Acknowledges the need to assess, where possible, the effectiveness, impact, coordination and value for money of the use of EU funds – especially the European Social Fund (ESF) – in terms of achieving the poverty reduction target, even where this is not their primary objective, by reducing economic disparities, prosperity imbalances and differences in living standards between EU Member States and regions, and thereby promoting economic and social cohesion; maintains that priority must be given to projects that combine employment targets and strategies with integrated active inclusion approaches, such as projects designed to strengthen intergenerational solidarity at regional and local level or which specifically contribute to gender equality and the active inclusion of vulnerable groups; stresses the importance of effective action for solidarity, including reinforcement, anticipated transfers, and reductions in the Member States’ share of cofinancing in respect of budgetary funding, so as to create decent jobs, support production sectors, fight poverty and social exclusion and avoid creating new forms of dependence; stresses the importance of supporting efforts to combat poverty and social exclusion, facilitate access to quality jobs, promote non-discrimination, guarantee an adequate income and promote access to high-quality services;

13. insiste sur la nécessité de modifier les politiques d'austérité qui seront imposées dans certains pays afin de combattre la crise et souligne l'importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, de mobilité, d'anticipation de transferts et de diminution du cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, d'éviter toute nouvelle dépendance et l'alourdissement de la dette;
13. Insists on the need to revise the austerity policies being imposed in some Member States to fight the crisis, and stresses the importance of effective action for solidarity, including reinforcement, mobility, anticipation of transfers and reduction of cofinancing in respect of budgetary funding to create decent jobs, support productive sectors, fight poverty and social exclusion and avoid new forms of dependence and increased debt;

SE DÉCLARENT disposées à moduler les niveaux de la participation de l'Union dans le cadre des programmes et des projets des fonds structurels, afin d'éviter des augmentations excessives des dépenses budgétaires dans les États membres les moins prospères.
DECLARE their willingness to modulate the levels of Union participation in the context of programmes and projects of the Structural Funds, with a view to avoiding excessive increases in budgetary expenditure in the less prosperous Member States,

Après tout, il ne s’agit pas seulement de dégager des fonds budgétaires afin de faire face à de nouveaux objectifs, en améliorant la compétitivité et le potentiel de croissance.
After all, it is not just a matter of freeing up budget funds in order to deal with new objectives, improving competitiveness and growth potential.

En même temps que sa proposition de virement ou sa décision de mobilisation du Fonds, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
At the same time as it presents its proposal for a transfer or for a decision to deploy the Fund, the Commission will initiate a trialogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Fund and on the amount required.