Vertaling van "fonds accepte toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation de fonds
acceptance of funds

monnaie acceptable par le Fonds
currency acceptable to the Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il a été indiqué dans des rapports antérieurs, le Fonds accepte toutefois d'apporter une aide à telle ou telle phase clairement identifiée d'un projet pour lequel le FEDER est susceptible d'intervenir pour d'autres phases. Ceci concerne surtout les très grands projets en matière d'infrastructures de transport.
However, as mentioned in previous reports, the Fund does agree to support clearly identified stages of projects to which the ERDF may be providing assistance for other stages, in particular on very large transport infrastructure projects.

2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 1 peuvent, au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables sur leur territoire sont fixées comme suit :
2. Nevertheless, those States which are not members of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of signature without reservation as to ratification, acceptance or approval or at the time of ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, declare that the limits of liability provided for in this Convention to be applied in their territories shall be fixed as follows:

La création d'un fonds de réserve pourrait être jugée acceptable s'il ne s'agissait que d'établir un fonds de secours; toutefois, si le gouvernement cesse de garantir les comptes de livraisons en commun de la Commission canadienne du blé, la création d'un fonds de réserve devient simplement, pour l'administration fédérale un autre moyen de se délester de certains risques sur les industriels de la production primaire.
The development of a contingency fund might be acceptable if viewed only as a reserve, but if the federal government is going to withdraw its backing of the Canadian Wheat Board pool accounts, the contingency fund is simply another off-load of risks to primary producers.

Toutefois, je ne peux pas accepter une proposition de déréglementation qui se fonde sur des données dépassées, peu fiables et qui ont été contredites par une analyse de marché plus récente réalisée par l'UKE elle-même.
However I cannot accept a proposal for deregulation which is based on outdated and unreliable data, contradicted by UKE's own more recent market assessment.

Si les négociations se sont avérées par moments difficiles, l’UE, en sa qualité de plus gros bailleur de fonds mondial dans le domaine de la protection de la biodiversité, relève toutefois avec une grande satisfaction qu’une solution acceptable par toutes les parties a été trouvée sur la question controversée de la mobilisation des ressources.
The negotiations were at times difficult but the EU, which is the world's largest donor of funds for biodiversity protection, is in particular pleased that the contentious issue of resource mobilisation was resolved in a way acceptable to all parties.

En fait, peu après les réformes des années 1960, un comité a produit un rapport de fond sur le Budget des dépenses, rapport qui, toutefois, n’a pas été accepté par le Président, qui a jugé que les comités ne pouvaient présenter des rapports de fond sur le Budget des dépenses; ils peuvent seulement approuver, réduire ou éliminer des dépenses.
In fact, early on, after those reforms of the 1960s, one committee made a substantive report on the estimates that had been referred to it—in other words, a report commenting on them—but the report was not accepted by the Speaker, who ruled that committees cannot make substantive reports on the estimates; they can only approve them as is, or propose a reduction, or propose eliminating them.

48. salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l'importance de cette communication comme première base de réflexion d'un point de vue strictement économique sur le "niveau de risque acceptable" pour deux domaines des dépenses de l'Union, à savoir les Fonds structurels et le FEADER; demande, toutefois, que ce dialogue entre l'auditeur externe et l'audité reste conforme aux normes internationales d'audit selon lesquelles il revient à l'auditeur externe d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d'audit;
48. Welcomes the Commission communication of 16 December 2008 on a common understanding of the concept of tolerable risk of error as a sound methodological basis for an economic analysis of acceptable level of risk, and expects the Commission to take this work further when preparing its proposal on tolerable level of risk by budgetary area; recognises, in this context, the importance of that communication as an initial basis for discussion, from a strictly economic perspective, on 'tolerable level of risk' for two Union spending areas, i.e. the Structural Funds and the EAFRD; calls, however, for this dialogue between external auditor and audited party to continue to comply with international auditing standards which stipulate that it is for the external auditor to decide which risks he should take as the basis for his judgment as to the choice of audit procedure;

50. salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l'importance de cette communication comme première base de réflexion d'un point de vue strictement économique sur le "niveau de risque acceptable" pour deux domaines des dépenses de l'Union, à savoir les Fonds structurels et le FEADER; demande, toutefois, que ce dialogue entre l'auditeur externe et l'audité reste conforme aux normes internationales d'audit selon lesquelles il appartient à l'auditeur externe d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d'audit;
50. Welcomes the Commission communication of 16 December 2008 on a common understanding of the concept of tolerable risk of error as a sound methodological basis for an economic analysis of acceptable level of risk, and expects the Commission to take this work further when preparing its proposal on tolerable level of risk by budgetary area; recognises, in this context, the importance of that communication as an initial basis for discussion, from a strictly economic perspective, on 'tolerable level of risk' for two Union spending areas, i.e. the Structural Funds and the EAFRD; calls, however, for this dialogue between external auditor and auditee to continue to comply with international auditing standards which stipulate that it is for the external auditor to decide which risks he should take as the basis for his judgement as to the choice of audit procedure;

2. Toutefois, un État qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1 est égale à 15 francs-or.
2. Nevertheless, a State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention or at any time thereafter, declare that the Unit of Account referred to in paragraph 1 shall be equal to 15 gold francs.

Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.
If the originator's institution accepts a transfer order but the relevant amount is not credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must credit the originator with the amount of the order, plus interest and the transfer charges paid by him. A ceiling of 12 500 euros applies.