Traduction de «fondement puisque revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement aux revendications
basis for the claims

la revendication du demandeur a un minimum de fondement
claimant has a credible basis for the claim

fondements d'une revendication
basis of a claim

déterminer si la revendication du demandeur a un minimum de fondement
determine whether the claimant has a credible basis for the claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l’intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d’éventuelles affirmations et garanties de l’administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l’homme?
What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l'intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d'éventuelles affirmations et garanties de l'administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l'homme?
What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

Il est plus que jamais nécessaire de dissiper l'incertitude qui règne et de supprimer les obstacles que constituent les revendications en suspens, puisque les premières nations et le Canada veulent explorer diverses avenues de développement économique et envisagent de nombreux partenariats (1345) Des progrès réalisés dans le domaine du droit ont contribué à clarifier le fondement juridique de ces revendications et à mieux définir les responsabilités du gouvernement fédéral en la matière.
The need to clear up the uncertainty and to remove the impediments caused by those outstanding claims is now more apparent than ever, as first nations and Canadians pursue a wider range of economic opportunities and business partnerships (1345) Developments in the law have helped to clarify the legal basis of these claims and also the federal responsibilities in this regard.