Vertaling van "fondement aux revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement aux revendications
basis for the claims

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]
Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

agent de liaison aux revendications territoriales des Autochtones [ agente de liaison aux revendications territoriales des Autochtones ]
Aboriginal land claims liaison officer [ Native land claims liaison officer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication.
whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim.

la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication;
whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim;

B. considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et la légitimité de l'exploration et de l'exploitation, par celle-ci, des ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant, ce faisant, les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridiques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
B. whereas, despite repeated calls by the EU, including in the Commission’s Turkey Progress Report 2014, Turkey continues to contest the existence of the Republic of Cyprus and the legitimacy of exploration and exploitation by the Republic of Cyprus of natural resources within its EEZ, thereby challenging the activity of a European company; whereas Turkey’s claims and actions have no legal foundation and are in direct conflict with international law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS);

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...
With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?

Elle demande instamment à toutes les parties concernées de rechercher des solutions pacifiques et fondées sur la coopération, dans le respect du droit international, notamment de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et de clarifier les fondements de leurs revendications.
The EU urges all parties concerned to seek peaceful and cooperative solutions in accordance with international law, in particular the UN Convention on the Law of the Sea and to clarify the basis for their claims.

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l’intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d’éventuelles affirmations et garanties de l’administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l’homme?
What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l'intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d'éventuelles affirmations et garanties de l'administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l'homme?
What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

Comment pouvez-vous dire, d'une part, que le gouvernement et les Nisga'as conviennent que les revendications sont sans fondement et, d'autre part, dire aux nations revendicatrices de continuer de discuter avec les Nisga'as et, si cela ne marche pas, d'intenter un procès en ne sachant pas combien d'années et d'argent cela prendra.
How can you say on the one hand that the government and the Nisga'a agree that claims are ill-founded and then, on the other, say to the claimants, " By the way, keep on talking with the Nisga'a. If that does not work, then go to court to spend God knows how many years and how much money" .

Ce dernier point - qui était une des principales revendications des Etats-Unis - s'est traduit, le mois dernier, par une concession européenne sur l'un des fondements mêmes de la politique agricole commune.
This last point - which has been a key US demand -involved a European concession, last month, on a principle which has been central to the Common Agricultural Policy since its inception.

Remarquez que cette revendication territoriale fondée sur le traité sera distincte dans son fondement de la revendication territoriale au terroir non fondée sur un traité que les Amérindiens des Maritimes, au moment où nous nous parlons, sont en train de formuler aux termes de la doctrine légale du titre autochtone.
Note that this treaty-based land claim will be distinct in foundation from the non-treaty based claim to the soil that Maritime Amerindians are, even as we speak, formulating under the legal doctrine of aboriginal title.