Vertaling van "fondations s'étant jusqu " (Frans → Engels) :

Néanmoins, étant donné que les fondations politiques européennes continuent d'être soumises aux dispositions relatives aux subventions du règlement financier, il devrait être possible d'appliquer à ces fondations le report limité de trois mois prévu actuellement à l'article 125, paragraphe 6, du règlement financier.
However, given that European political foundations continue to be subject to the grant provisions of the Financial Regulation, it should be possible for the limited carry-over for three months currently provided for by Article 125(6) of the Financial Regulation to apply to them.

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.
In the event of such termination, payments by the Authorising Officer of the European Parliament shall be limited to the eligible expenditure actually incurred by the European political party or European political foundation up to the date when the termination decision takes effect.

considérant que, les associations, les mutuelles et les fondations s'étant jusqu'à présent essentiellement développées à l'échelle nationale, doivent améliorer leur ouverture transfrontalière afin d'augmenter au maximum leur potentiel entrepreneurial au sein de l'Union européenne,
whereas, while associations, mutual societies and foundations have so far developed in a primarily national context, they need to improve cross-border access in order to maximise their entrepreneurial potential in the EU,

Dans le contexte de la crise économique et financière il est de plus en plus communément admis que le secteur financier doit apporter une contribution plus équitable, ce secteur étant jusqu’à présent sous-taxé vu l'exonération de la TVA de la plupart des services financiers.
In the context of the economic and financial crisis, it is more and more commonly accepted that the financial sector should make a fairer contribution, this sector having been under-taxed to date given the exemption from VAT of most financial services.

Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) ont bénéficié d’un cofinancement de l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2013.
On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.

de 0,5 % par an des contributions du programme versées par le fonds de fonds à des intermédiaires financiers, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif par le fonds de fonds jusqu'au remboursement au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
0,5 % per annum of programme contributions paid by the fund of funds to financial intermediaries, calculated pro rata temporis from the moment of effective payment by the fund of funds until repayment to the fund of funds, the end of the eligibility period or the date of winding up, whichever is earlier.

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

la directive 97/54/CE étant jusqu'ici la dernière directive modifiant les articles de la directive 74/150/CEE.
in which case Directive 97/54/EC is the most recent Directive so far amending the Articles of Directive 74/150/EEC.

la directive 92/53/CEE étant jusqu'ici la dernière directive modifiant les articles de la directive 70/156/CEE.
Directive 92/53/EEC being up to now the latest Directive amending the Articles of Directive 70/156/EEC.