Vertaling van "directive 97 54 ce étant " (Frans → Engels) :

3.1.1 La présente section du rapport étudie le fonctionnement de la directive modifiée dans les États membres, l'accent étant mis sur les modifications apportées par la directive 97/11/CE.
3.1.1 This section of the report examines the operation of the amended Directive within the Member States, with particular focus on the amendments made by 97/11/EC.

Étant donné que la Commission prépare également une révision de la directive 97/68/CE dans son ensemble, votre rapporteure suggère que cette révision ait lieu plus tôt, afin que l'on évite d'adopter une législation dont le morcellement aurait des effets dommageables.
As the Commission is also preparing a revision of the whole Directive 97/68/EC, your rapporteur proposes bringing this revision forth and refraining from agreeing harmful piecemeal legislation.

61. Étant donné que la vente forcée, qui consiste à fournir de manière non sollicitée des biens ou des services au consommateur, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales»)[11], mais qu'aucun recours contractuel n'est prévu à cet effet, il est nécessaire d'introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de tout paiement en cas de fourniture non demandée.
(61) Since inertia selling, which consists of unsolicited supplies of goods or services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) [11] but no contractual remedy is provided thereof, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the provision of any consideration for such unsolicited supplies.

(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour les cas où les directives 94/19/CE et 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banques.
(8) As the compensation coverage under Directive 94/19/EC is now higher than the one under this Directive, it is necessary to provide the highest protection to investors in cases where both Directives 94/19/EC and 97/9/EC could cover assets held by banks.

(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour Dans les cas où les directives 94/19/CE et ou 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banquesPar conséquent, dans ces cas , l'investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE.
(8) As the compensation coverage under Directive 94/19/EC is now higher than the one under this Directive, it is necessary to provide the highest protection to investors In cases where both Directives 94/19/EC and 97/9/EC could cover assets held by banks. Therefore, in those cases, the investor could be covered by Directives 94/19/EC or 97/9/EC, investors should be compensated under Directive 94/19/EC.

Étant donné que les dispositions de la présente directive remplacent celles de la directive 97/5/CE, celle-ci devrait être abrogée.
Since the provisions of this Directive replace those of Directive 97/5/EC, that Directive should be repealed.

Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications sont applicables, il n'y a pas lieu de prévoir dans la présente directive des dispositions particulières en matière de protection des données.
Since Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector , are applicable, there is no need for specific provisions on data protection in this Directive.

Cet amendement rétablit la définition initiale de l'expression "envois ordinaires de correspondance intérieure" figurant dans la directive 97/67/CE, la référence aux "services de courrier traditionnel" n'étant plus nécessaire puisque les services spéciaux ont été supprimés de la proposition initiale de la Commission à la fois par le Conseil et par le Parlement européen.
This amendment refers to the initial definition of "items of domestic correspondence" of Directive 97/67/EC as the reference to "standard mail services" is no longer necessary as special services were deleted from the initial Commission proposal both by Council and Parliament.

Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.
Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.

Néanmoins, force est de constater que les règles de concurrence ne peuvent être établies de manière équitable entre les opérateurs postaux du service universel et les opérateurs concurrents, étant donné que ces derniers opèrent principalement en réseau fermé (absence de points d'accès publics, offre contractuelle, contact puis collecte à domicile par central d'appels, etc.), alors que l'opérateur en charge du service universel maintient une densité de points de contact, prévue à l'article 3 de la directive 97/67/CE, qui justifie un service réservé adéquat.
Nevertheless, it should be noted that the rules of competition cannot be drawn up in such a way as to ensure equity between postal operators in the universal service and competing operators, as the latter operate mainly within closed networks (without public access points, contracts, contact and collection from sender via call centres, etc.), whereas universal service operators maintain the contact point density laid down in Article 3 of Directive 97/67/EC, which requires an appropriate reserved service.