Traduction de «secteur étant jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné l'accumulation de quotas gratuits dans les secteurs industriels et l'accès à des crédits internationaux à bas prix, l'impact sur ces secteurs demeurera probablement limité au moins jusqu'en 2020.
Given the build-up of free allowances in industrial sectors and the access to cheap international credits, the impact on these sectors is likely to be modest at least up to 2020.

Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.
In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.

Des discussions ont également eu lieu au niveau européen, mais n’ont jusqu’à présent pas abouti à une conception commune sur la question de savoir lesquelles de ces technologies nécessitent une coopération plus stratégique afin d’améliorer la compétitivité industrielle[4]. D’après le dernier rapport sur la science, la technologie et la compétitivité, les pays de pointe comme la Chine, le Japon et les États-Unis se concentrent eux aussi sur les technologies génériques, notamment la biotechnologie, les TIC et la nanotechnologie[5]. En matière de TIC, des domaines spécifiques tels que la micro- et la nanoélectronique ou la photonique méritent des actions politiques immédiates étant donné la situation du secteur industriel européen en termes de concurrence mondiale et les défis nés de la crise économique[6]. Les systèmes de captage et de stockage du carbone (CSC) sont une autre activité dans laquelle l’UE a offert sa coopération à des partenaires internationaux; elle doit donc être elle-même en possession des technologies nécessaires et accessibles.
Discussions have been also taken place at European level but have so far not led to a shared understanding on which of these technologies needs a more strategic cooperation to improve industrial competitiveness.[4] According to the latest Science, Technology and Competitiveness report, leading countries such as China, Japan and the US are also focusing on enabling technologies, especially biotechnology, ICT and nanotechnology.[5] Within ICT, specific fields such as micro- and nanoelectronics and photonics deserve immediate policy actions given the situation of the EU industry in global competition and the challenges stemming from the economic crisis.[6] Carbon capture and storage systems (CCS) is another activity on which the EU has offered cooperation to international partners, hence it must itself possess the necessary, affordable technologies.

Dans le contexte de la crise économique et financière il est de plus en plus communément admis que le secteur financier doit apporter une contribution plus équitable, ce secteur étant jusqu’à présent sous-taxé vu l'exonération de la TVA de la plupart des services financiers.
In the context of the economic and financial crisis, it is more and more commonly accepted that the financial sector should make a fairer contribution, this sector having been under-taxed to date given the exemption from VAT of most financial services.

7. attire l'attention sur le rôle joué par les secteurs de la culture et de la création dans la sauvegarde et le développement du vaste patrimoine culturel, historique et architectural de l'Union; souligne l'importance du patrimoine culturel mobilier, à savoir les objets en tant que produits de la créativité humaine, au fil des siècles et jusqu'à nos jours; souligne que ces secteurs revêtent une grande importance pour le développement du secteur touristique dans l'Union, et qu'ils attirent un nombre considérable de touristes, venus tant d'États membres que de pays tiers; estime que, compte tenu de leur valeur ajoutée, ces secteurs devraient bénéficier d'un soutien important tant au titre du prochain budget de l'Union que des documents de programmation nationale et régionale élaborés pour la période 2014-2020, étant donné qu'ils ouvrent d'importantes perspectives économiques;
7. Points to the fact that the cultural and creative industries contribute to the maintenance and improvement of Europe’s immense cultural, historical, and architectural heritage; stresses the importance of movable cultural heritage, i.e. artefacts as products of human creativity throughout history up to the present day; highlights that the cultural and creative sectors are important for the development of the EU tourism industry and are of huge interest to tourists from both the EU and non-EU countries; believes, in view of this added value, that the cultural and creative sectors should be strongly supported by the future EU budget and through national and regional programming documents drawn up for the period 2014-2020, given that they bring with them important economic opportunities;

Au vu du fait que le règlement (CE) no 69/2001 ne s’appliquait pas au secteur du transport qui ne bénéficiait pas de règle de minimis jusqu’à présent, étant donné également le montant très limité qui s’applique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, et pour autant que certaines conditions soient respectées, le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur du transport et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
In view of the fact that Regulation (EC) No 69/2001 did not apply to the transport sector, which was not subject to de minimis so far; given also the very limited de minimis amount applicable in the sector of processing and marketing of agricultural products, and provided that certain conditions are met, this Regulation should apply to aid granted before its entry into force to undertakings active in the transport sector, and in the sector of processing and marketing of agricultural products.

- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation.
- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands.

Jusqu'à présent, l'on constatait une séparation claire entre les activités répressives et celles du secteur privé, les missions répressives étant effectuées par des services ad hoc, en particulier les forces de police, et le secteurs privé étant sollicité au cas par cas pour communiquer des données à caractère personnel à ces services répressifs.
Traditionally, a clear separation has existed between law enforcement and private sector activities, where law enforcement tasks are performed by specifically dedicated authorities, in particular police forces, and private actors are solicited on a case by case basis to communicate personal data to these enforcement authorities.