Vertaling van "fondation privée soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondation privée
private foundation

Fondations philanthropiques Canada [ Fondations privées Canada ]
Philanthropic Foundations Canada [ PFC | Private Foundations Canada ]

régime de participation excédentaire des fondations privées
excess corporate holdings rule

Fondation du Film scolaire pour les enseignements public et privé neutre
Society for Educational Films for Publicly-maintained and Private Non-denominational Schools

Fondation Ombudsman de l'Assurance Privée
Swiss Ombudsman of Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici donc nos recommandations: que l'interdiction de 10 ans pour la libération des dettes de prêts étudiants soit révoquée. Que le fonds des bourses du millénaire soit administré par Développement des ressources humaines Canada et non par une fondation privée et qu'il soit transformé en un système de subventions en fonction des besoins auquel seront admissibles les étudiants diplômés; que le gouvernement fédéral porte les transferts de fonds aux niveaux de 1993, en tenant compte de l'augmentation démographique, de la population étudiante et de l'inflation; que les transferts de fonds fédéraux soient consacrés précisément à l'éducation postsecondaire et à d'autres programmes sociaux, sous forme d'un fonds réservé et contrôlé, inscrit dans une loi semblable à celle de la loi canadienne sur la santé; que le financement du Conseil de recherches en sciences humaines ou CRSH soit relevé à un niveau comparable à ceux des deux autres conseils subventionnaires, et que le financement de tous les conseils subventionnaires soit augmenté.
Therefore our recommendations are: that the 10-year prohibition for the discharge of student loan debt be revoked; that the millennium scholarship fund be administered by Human Resources Development Canada, not by a private foundation, and that it be transformed into a system of needs-based grants for which graduate students are eligible; that the federal government increase the federal cash transfers to their 1993 levels, taking into account increases in population, student population and inflation; that federal cash transfers be earmarked specifically for post-secondary education and other social programs, in the form of a dedicated, enforced fund enshrined in legislation similar to the Canada Health Act; that SSHRCC funding be increased to levels comparable to the other two granting councils and that overall granting council funding be increased.

M. Denis Sylvain: Monsieur le président, si le gouvernement allait dans la voie qu'il privilégie, c'est-à-dire confier à une fondation privée le soin d'allouer les bourses, il serait fort important que ces bourses ne soient pas accordées au mérite, mais plutôt selon le besoin.
Mr. Denis Sylvain: Mr. Chairman, if the government decides to go with its preferred option, which is to give a private foundation the responsibility of awarding these scholarships, it is important that those scholarships be awarded on the basis of need, rather than merit.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

43. insiste pour que la communauté internationale s'attache particulièrement à créer un environnement participatif dans lequel les organisations de la société civile, le secteur privé, les fondations philanthropiques et d'autres acteurs indépendants du développement, ainsi que les parlements nationaux et les autorités locales, aux niveaux local, régional et national, soient en mesure d'assumer leurs responsabilités dans les phases de discussion, de rédaction et de mise en œuvre du cadre pour l'après-2015;
43. Urges the international community to pay special attention to creating an enabling and participatory environment within which civil society organisations (CSOs), the private sector, philanthropic foundations and other independent development partners, as well as national parliaments and local authorities at a local, national and regional level are able to assume their responsibilities for framing policies and monitoring their implementation and thus play a proper role in the post-2015 framework;

Ainsi, il arrive souvent que les donateurs et les directeurs d’une fondation privée soient les mêmes personnes.
In particular, in private foundations, the donors and the directors are often the same individuals.

Les dispositions de prorogation inscrites dans le projet de loi C-4 veillent à ce que tous les éléments d'actif et de passif de la société du secteur privé soient transférés à la Fondation.
The continuation provisions of Bill C-4 ensure that all assets and liabilities of the private sector corporation will be transferred to the legislated foundation.

J'ai écouté avec un vif intérêt les exemples que vous avez donnés sur le beau travail des fondations privées, et j'estime qu'il est temps que les règles soient uniformes pour le traitement fiscal des gains en capital sur les titres négociables.
I listened with great interest to a lot of the stories about the great work private foundations do, and I think it's time we leveled the playing field with the capital gains tax treatment of marketable securities.

Premièrement, avant que les fonds ne soient disponibles, quelle consultation a été organisée avec les fondations pour la recherche, par exemple les universités, les fondations privées pour la recherche, etc. ?
Firstly, what consultation before the money is made available has been organised with research foundations, for instance universities, private research foundations and so on?