Traduction de «fondamentaux figure également » (Français → Anglais) :

Parmi ces activités figure également le maintien de l'ordre public lorsque cette mission est confiée à la police ou à d'autres autorités répressives lorsque cela est nécessaire à des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et pour les intérêts fondamentaux de la société protégés par la loi, et de prévention de telles menaces, qui sont susceptibles de déboucher sur une infraction pénale.
They also include maintaining law and order as a task conferred on the police or other law-enforcement authorities where necessary to safeguard against and prevent threats to public security and to fundamental interests of the society protected by law which may lead to a criminal offence.

J’estime toutefois qu’au nombre de ces points significatifs et fondamentaux figurent également des dispositions inutiles concernant la santé reproductive, et d’autres qui octroient un accès étendu et illimité à l’avortement.
However, in my estimation, among these significant and fundamental issues there are also unnecessary provisions concerning reproductive health, and others which give broad and unlimited access to abortion.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

25. estime que la définition et la mise en œuvre de la SSI doivent davantage tenir compte de l'interaction existant entre les dimensions interne et externe de la politique de sécurité et que, dans ces deux dimensions, les institutions et agences de l'Union actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doivent accomplir leur mission dans le respect absolu des valeurs et principes du droit de l'Union et de la charte des droits fondamentaux; invite la Commission et les États membres à évaluer également l'impact de la SSI sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union, y compris en ce qui concerne les obligations en matière de respect et de promotion des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques tels qu'ils figurent dans les textes, conventions et accords internationaux auxquels ils ont souscrit; déplore que la mise en œuvre de la feuille de route 2011 visant à renforcer les liens entre la politique de sécurité et de défense commune et l'espace de liberté, de sécurité et de justice ait été retardée et prie instamment le service européen pour l'action extérieure d'accélérer le rythme des travaux;
25. Believes that the definition and implementation of the ISS should take more fully into account the existing interaction between the internal and external dimensions of security policy, and that, in both of these dimensions, EU institutions and agencies active in the justice and home affairs field should perform their tasks in full compliance with the values and principles of EU law and the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission and the Member States also to assess the impact of the ISS on the EU External Security Strategy, including with regard to obligations concerning the observance and promotion of fundamental freedoms and rights and of democratic values and principles as set forth in the international texts, conventions and agreements to which they are signatories; regrets the fact that the implementation of the 2011 roadmap aimed at ‘Strengthening Ties between CSDP and FSJ’ is not on track and urges the European External Action Service to speed up work on it;

Les règles essentielles de la directive sur le temps de travail figurent également dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui dispose, à l'article 31, paragraphe 2, que:
The core rules of the Working Time Directive are also contained in the EU Charter of Fundamental Rights, which provides at Article 31(2) that:

39. rappelle que, comme le précise la base légale du 7 programme-cadre (PC7), les activités de recherche menées dans le cadre du PC7 doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de ces principes éthiques lors de l'évaluation des critères d'éligibilité aux programmes de recherche du 7e programme-cadre dans le domaine de la sécurité; appelle également la Commission à procéder à une évaluation d'impact éthique et sociétale en tant qu'élément normatif de chaque projet appelé à être financé au titre du 7e programme-cadre et des futurs programmes de recherche;
39. Recalls that, as specified in the legal basis of the 7 Framework Programme (FP7), research activities supported by the FP7 should respect fundamental ethical principles, including those reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to improve the way in which it enforces ethical principles in the evaluation of eligibility criteria for participation in the FP7 research programmes in the area of ‘security’; also calls on the Commission to make an ethical and societal impact assessment a standard element of each project to be financed under the FP7 and future research programmes;

Le Parlement européen augmente ses pouvoirs, la Chartre des droits fondamentaux figure dans le traité, et les parlements nationaux voient également s'accroître leurs pouvoirs.
The European Parliament increases its powers, the Charter of Fundamental Rights comes into the Treaty and the national parliaments get more powers.

Les droits liés à la citoyenneté de l'Union qui figurent dans la deuxième partie du traité sont également consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (titre V, «Citoyenneté»).
The rights attached to EU Citizenship in Part Two of the Treaty are further enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Chapter V, "Citizens' rights").

La lutte contre la discrimination figure également au nombre des objectifs fondamentaux de l'Union européenne énoncés à l'article 3 du projet de Constitution présenté au Conseil européen par la Convention européenne en juillet 2003.
Measures to combat discrimination are also included amongst the fundamental objectives of the European Union in Article 3 of the draft constitution presented to the European Council by the European Convention in July 2003.

Il est donc justifié que ce troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union déborde des droits spécifiques figurant à la deuxième partie du traité CE et traite également de sujets ayant un lien de rattachement évident avec la citoyenneté de l'Union, notamment la lutte contre toute forme de discrimination et, d'une façon plus générale, la protection des droits fondamentaux dans l'Union.
It is therefore legitimate for this Third Report on Citizenship of the Union to go beyond the specific rights featuring in the second part of the EC Treaty and to examine subjects that have an obvious connection with citizenship of the Union, such as the fight against all forms of discrimination and, more generally, the protection of fundamental rights in the Union.