Vertaling van "fondamentaux d’intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

ouvrage public (1) | ouvrage d'intérêt public (2)
public infrastructure

message d'intérêt public | bulletin de service public
public service announcement | PSA

projet de loi d'intérêt public
public bill

place d'atterrissage d'intérêt public
public interest site

intérêts fondamentaux
fundamental interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?

7. fait remarquer que les droits fondamentaux reposent, de par leur nature, sur un certain nombre de principes: ils sont universels, fondés sur les droits de la personnalité et les intérêts immatériels, intransmissibles et inaliénables, attachés à la personne, naturels et relèvent du droit public; note, à cet égard, qu'un certain nombre d'objets protégés par les DPI ne répondent qu'à une partie de ces caractéristiques et qu'il est par conséquent nécessaire d'établir une distinction entre l'utilisation d'instruments efficaces pour protéger ces droits, par exemple dans le cas des médicaments susceptibles de sauver des vies, d'une part, ou des brevets industriels destinés à protéger les dessins et modèles, d'autre part, et d'autres intérêts émanant d'autres droits fondamentaux, par exemple la protection de la santé humaine;
7. Points out that fundamental rights are, by nature, based on a number of assumptions: they are universal, based on rights relating to the personality and on non-material interests; they are non-transferable and do not cease; they emanate from the person, are innate and are governed by public law; notes, in this regard, that a number of objects protected by IPRs only exhibit some of these characteristics, thus it is necessary to distinguish the use of effective tools to protect such rights, e.g. in the case of life-saving medicines on the one hand or industrial patents to protect designs on the other, from other interests deriving from other fundamental rights such as, for example, protecting human health;

4. Lors de l'évaluation de l'intérêt public de la divulgation en vertu des paragraphes 1 à 3, la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque le document demandé a trait à la protection des droits fondamentaux et de l'état de droit, à la bonne gestion des fonds publics, ou au droit de vivre dans un environnement sain, y compris les émissions dans l'environnement.
4. When balancing the public interest in disclosure under paragraphs (1) to (3), an overriding public interest in disclosure shall be deemed to exist where the document requested relates to the protection of fundamental rights and the rule of law, sound management of public funds, or the right to live in a healthy environment, including emissions into the environment.

b) la publication de données à caractère personnel est nécessaire pour présenter les résultats de la recherche ou pour faciliter la recherche, sous réserve que les intérêts ou les libertés ou les droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur l'intérêt de la recherche; ou
(b) the publication of personal data is necessary to present research findings or to facilitate research insofar as the interests or the fundamental rights or freedoms of the data subject do not override these interests; or

l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de "l'intérêt public" d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
the inclusion in the new law of a clear definition of 'public interest' which unambiguously prevents the possibility that the "public interest" justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights legislation – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,

– l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
– the inclusion in the new law of a clear definition of public interest which unambiguously prevents the possibility that the ‘public interest’ justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights norms – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,

En effet, le recours aux technologies de détection supposant généralement une ingérence dans les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, il doit impérativement respecter la Convention européenne des droits de l'homme; il doit notamment être prévu par la loi, constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique à la protection d'un intérêt public important et être proportionné à l'intérêt public poursuivi.
Indeed, as the use of detection technologies will usually mean an intrusion of the fundamental rights to private life and protection of personal data, any intrusion of fundamental rights has to be in compliance with the European Convention on Fundamental Rights; in particular, it must be in accordance with the law and necessary in a democratic society to protect an important public interest and must be in proportion to the public interest pursued.

Les objectifs fondamentaux d’intérêt public que la directive vise à garantir par la mise en place d’une harmonisation minimale dans le marché intérieur demeurent valides.
The fundamental objectives of public interest that the Directive aims to safeguard in establishing a minimum harmonisation in the internal market remain valid.

5.4. Par ailleurs, le Comité accueille favorablement la Déclaration présidentielle concernant les droits fondamentaux des consommateurs du Mercosur approuvée le 15 décembre 2000, dans laquelle les États s'engagent à respecter une série de droits fondamentaux: droit à la protection efficace de la vie, de la santé et de la sécurité du consommateur et de l'environnement; fourniture de services publics et privés et de biens dans des conditions appropriées et sûres; amélioration de l'accès aux organes judiciaires et administratifs pour la protection des intérêts individuels et collectifs des consommateurs.
5.4. The ESC also welcomes the MERCOSUR presidential declaration of fundamental consumer rights, adopted on 15 December 2000, in which the signatory states commit themselves to a series of fundamental rights, such as the right to life, health, and consumer and environmental safety; the provision of public and private services and products under suitable and safe conditions; easier access to judicial and administrative bodies for the protection of individual and collective consumer rights.

15. se réjouit que le Conseil reconnaisse l'importance des services publics d'intérêt général et demande le maintien de services publics forts; estime que la CIG doit consolider les dispositions du traité reconnaissant le rôle desdits services publics; souscrit à la demande du Conseil visant l'actualisation sans délai de la communication de la Commission en date de 1996; estime que l'accès aux services publics d'intérêt général se range dans la catégorie des droits du citoyen et devra donc figurer dans la future Charte européenne des droits fondamentaux;
15. Welcomes the Council’s recognition of the importance of public services of general interest and calls for strong public services to be maintained; considers that the IGC must strengthen the Treaty provisions recognising their role; endorses the Council’s request for a rapid updating of the 1996 Commission communication; considers that access to public services of general interest constitutes a citizens’ right and should therefore feature in the future European Charter of Fundamental Rights;