Traduction de «fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment » (Français → Anglais) :

77. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
77. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

43. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
43. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

58. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux afin de garantir et de mettre en application le principe de la reconnaissance mutuelle;
58. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted Directives to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings to secure and render effective the principle of mutual recognition;

La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union.
The Commission is working towards achieving common minimum standards for procedural rights in criminal proceedings, to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU.

Cette directive est l'une des six directives adoptées par l'UE pour établir des normes communes minimales garantissant que les droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies sont suffisamment protégés dans l'ensemble de l'UE (voir une fiche d'information).
The Directive is one of six directives agreed upon by the EU to create common minimum standards, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU (see a factsheet).

Nous craignons notamment trois choses: premièrement, qu'un accord sur l'investissement comme l'AMI, avec tous ses défauts et ses objectifs, sera mis en oeuvre par l'entremise de l'OMC; deuxièmement, que les principes, les concepts et objectifs fondamentaux de l'AMI seront utilisés dans le cadre des négociations futures de l'OMC pour libéraliser davantage le commerce, ce qui va profiter aux entreprises au détriment des particuliers; et troisièmement, que les négociations, en partie ou en totalité, vont se dérouler sans que les Canadiens soient suffisamment informés ou consultés.
Three of our main concerns are: first, that an investment agreement such as the MAI, with all the flaws and goals, will be implemented through the WTO; second, that the basic principles, concepts, and goals that were embodied in the MAI will be used in future WTO negotiations to achieve the further liberalization of trade, which will benefit corporations but will forget about the cost to the people of the world; and third, that some or all of the negotiations will take place without adequate information to or consultation with the citizens of Canada.

Les employés et leur syndicat ont demandé à l'administration de la Chambre des communes que l'attribution des heures de travail repose sur des méthodes claires et transparentes qui tiennent compte des années de service; que la Chambre accorde à tous les employés la sécurité d'emploi déjà promise à certains de ses employés; que la Chambre fasse de son mieux pour s'assurer qu'il n'y a pas de travail sur la Colline avant de mettre les employés au chômage chaque été; et que les employés soient prévenus suffisamment longtemps à l'avance quand ils seront appelés à travailler.
Employees and their union have been asking the administration of the House of Commons for a clear, transparent process of recognized years of service with respect to how working hours are allocated; for the House to extend the employment security commitment it has already made to some of its employees to all of its employees; for the House to make every reasonable effort to ensure that there is no work to do on the Hill before employees are sent home each summer to collect EI; and for employees to be given reasonable notice as to when they will be working.

Il est impératif que ces enfants soient retirés de la maison aussi longtemps qu'il faudra pour que la situation familiale s'améliore suffisamment et que les parents soient en mesure de répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant et assurer sa sécurité personnelle.
It is imperative that these children be removed from the home for as long as it takes for the family situation to become sufficiently better so that the child's basic needs are met and their personal safety is ensured.