Traduction de «fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés » (Français → Anglais) :

77. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
77. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

43. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
43. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

58. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux afin de garantir et de mettre en application le principe de la reconnaissance mutuelle;
58. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted Directives to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings to secure and render effective the principle of mutual recognition;

La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union.
The Commission is working towards achieving common minimum standards for procedural rights in criminal proceedings, to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU.

Cette directive est l'une des six directives adoptées par l'UE pour établir des normes communes minimales garantissant que les droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies sont suffisamment protégés dans l'ensemble de l'UE (voir une fiche d'information).
The Directive is one of six directives agreed upon by the EU to create common minimum standards, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU (see a factsheet).

Malheureusement, l'article premier — «objectif et champ d'application» — limite explicitement l'applicabilité de la proposition aux données échangées entre États membres ou organes de l'UE, en garantissant «que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, [soient] suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises [.]».
Unfortunately, Article 1 (Purpose and scope) explicitly limits the applicability of the proposal to data exchanged between Member States or EU bodies, by guaranteeing that ‘the basic rights and freedoms, and in particular the privacy, of data subjects are fully protected when personal data are transmitted [.]’.