Vertaling van "fondamentaux des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

éléments fondamentaux [ principes de base | principes fondamentaux | notions élémentaires ]
basics [ fundamentals | bread and butter basics ]

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

coûts inhérents à la conception | coûts variables fondamentaux | coûts fondamentaux | coûts conceptualisés
engineered costs | engineered variable costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voyons maintenant quels devraient être les sept objectifs fondamentaux des ententes sur le commerce et l'investissement:
Next, let's look at the seven basic objectives for trade and investment agreements:

17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits fondamentaux et l'égalité devant la loi;
17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
By the first ground of appeal the appellant alleges that the General Court erred in law by not examining the gravity of the infringement after November 1996 by reference to the change in the nature of the cartel thereby failing to take all the circumstances into account relevant for the calculation of the fine imposed on the appellant and so infringed Point 20 of the 2006 fining guidelines and/or Article 23 of Regulation 1/2003 (2) and Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

2. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou des ententes conclus entre le FMI et la République kirghize ainsi que des principes et des objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre l'Union et la République kirghize et dans la Stratégie pour l'Asie centrale pour la période 2007-2013.
2. The release of the Union's financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and the Kyrgyz Republic and with the key principles and objectives of economic reforms set out in the the EU-Kyrgyz Republic Partnership and Cooperation Agreement and in the Strategy for Central Asia for 2007-2013.

Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine.
The conditions shall be consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and Ukraine and with the key principles and objectives of economic reform set out in the EU-Ukraine Association Agenda.

3. Le déboursement de l'assistance financière de l'Union européenne est géré par la Commission conformément aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine.
3. The release of the Union financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and Ukraine and with the key principles and objectives of economic reform set out in the EU-Ukraine Association Agenda.

L'UE reste convaincue de la nécessité de définir certains principes fondamentaux en matière de concurrence à intégrer dans les législations et réglementations nationales, tels que la non-discrimination et la transparence, et d'entreprendre d'interdire les ententes illicites caractérisées.
The EU remains convinced of the need to lay out certain core principles on competition to be contained in domestic laws and regulations, such as non-discrimination and transparency and an undertaking to outlaw hard-core cartels.

L'entente dans le secteur du graphite isostatique a commencé par une «réunion de haut niveau» à Gotenba (dans les environs de Tokyo) le 23 juillet 1993, à laquelle les principaux producteurs ont arrêté les principes fondamentaux de gestion du marché mondial.
The isostatic cartel began with a "Top Level meeting" in Gotenba (near Tokyo) in Japan, on 23 July 1993, where the major producers agreed the basic operating principles of the worldwide market.

Nous pensons que « Ciel bleu » consacre le fait que la libéralisation du trafic aérien doit être un des objectifs fondamentaux des ententes conclues dans le domaine du transport aérien.
We believe that Blue Sky recognizes the fact that liberalization has to be a fundamental objective in terms of going forward with air transport agreements.