Traduction de «fonctions parlementaires avant que ceux-ci soient communiqués » (Français → Anglais) :

Le député de Windsor—Tecumseh n'a certainement pas tort de s'attendre à ce que les députés, individuellement et collectivement, reçoivent du gouvernement certains types de renseignements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions parlementaires avant que ceux-ci soient communiqués ailleurs.
The member for Windsor—Tecumseh is certainly not misguided in his expectation that members of the House, individually and collectively, must receive from the government particular types of information required for the fulfillment of their parliamentary duties before it is shared elsewhere.

25 (1) Avant un exercice de bateau de sauvetage, le responsable d’un bateau de sauvetage et son second disposent tous deux de la liste des membres d’équipage du bateau de sauvetage, et le responsable veille à ce que ceux-ci soient au courant de leurs fonctions.
25 (1) Before a survival craft drill is held, the person in charge of a survival craft and his or her second-in-command shall each have a list of the survival craft crew members, and the person in charge shall ensure that the crew members know what their duties are.

Il serait utile qu'elles soient consultées au sujet de ces nouveaux renseignements avant que ceux-ci ne soient communiqués au ministre.
It would seem appropriate to me that if that new information is available, there should be consultation on that new information before it's forwarded to the minister.

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

Troisièmement, pour maintenir la confiance des consommateurs — sur laquelle repose toute l'industrie — et pour assurer leur sécurité, il faut éviter de transmettre des renseignements aux médias avant que ceux-ci ne soient communiqués à l'industrie.
Third, to protect consumer confidence, which is paramount for all those in industry, and to protect safety, media must not be provided with information ahead of the industry.

Les administrateurs, qu’ils soient des dirigeants élus ou recrutés ou employés par l’organisme sur la base d’un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonctions et chaque année par la suite, s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l’organisme de gestion collective.
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

Le président du conseil d'administration informe le groupe de contrôle parlementaire conjoint avant de démettre le directeur exécutif de ses fonctions, il communique également les raisons ou les motifs d'une telle décision.
The Chairperson of the Management Board shall inform the Joint Parliamentary Scrutiny Group before removing the Executive Director from office, as well as to the reasons or grounds for such decision.

55. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit de l'homme et de démocratie; encourage les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE de l'UE) à renforcer leur coordination avec d'autres missions internationales d'observation des élections, afin d'améliorer la cohérence de l'action de l'Union dans ce domaine; souligne que l'Union doit investir dans la formation des observateurs locaux afin de mettre en place des processus électoraux durables et autonomes dans les pays tiers; met en avant le fait que la transition vers la démocratie et les progrès dans la promotion des droits de l'homme exigent des stratégies à long terme et peuvent ne pas être visibles à court terme; encourage par conséquent la Commission et le SEAE à surveiller très attentivement plus d'un cycle électoral, en déployant des missions d'observation des élections de l'UE dans des pays qui passent d'un régime autoritaire à un régime démocratique ou dans ceux qui sont le théâtre d'importants dérapages dans le cadre de leur transition démocratique;
55. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democracy; encourages EU election observation missions (EOMs) to reinforce their coordination with other international election observation missions so as to improve the coherence of EU action in this respect; stresses that the EU needs to invest in the training of local observers in order to build sustainable and autonomous electoral processes in third countries; outlines the fact that the transition to democracy, as well as progress in promoting human rights, calls for long-term strategies and may not yield visible results in the short term; encourages, therefore, the Commission and the EEAS to monitor more than one election cycle in detail by deploying EU EOMs to countries that move from authoritarian regimes to democratic regimes or that register serious lapses in their progress towards democracy;

50. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit de l'homme et de démocratie; encourage les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE de l'UE) à renforcer leur coordination avec d'autres missions internationales d'observation des élections, afin d'améliorer la cohérence de l'action de l'Union dans ce domaine; souligne que l'Union doit investir dans la formation des observateurs locaux afin de mettre en place des processus électoraux durables et autonomes dans les pays tiers; met en avant le fait que la transition vers la démocratie et les progrès dans la promotion des droits de l'homme exigent des stratégies à long terme et peuvent ne pas être visibles à court terme; encourage par conséquent la Commission et le SEAE à surveiller très attentivement plus d'un cycle électoral, en déployant des missions d'observation des élections de l'UE dans des pays qui passent d'un régime autoritaire à un régime démocratique ou dans ceux qui sont le théâtre d'importants dérapages dans le cadre de leur transition démocratique;
50. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democracy; encourages EU election observation missions (EOMs) to reinforce their coordination with other international election observation missions so as to improve the coherence of EU action in this respect; stresses that the EU needs to invest in the training of local observers in order to build sustainable and autonomous electoral processes in third countries; outlines the fact that the transition to democracy, as well as progress in promoting human rights, calls for long-term strategies and may not yield visible results in the short term; encourages, therefore, the Commission and the EEAS to monitor more than one election cycle in detail by deploying EU EOMs to countries that move from authoritarian regimes to democratic regimes or that register serious lapses in their progress towards democracy;

Toutefois, ce n'est qu'un petit pas dans la voie des efforts en vue de s'assurer que tous les services de renseignements compétents se communiquent bien les uns aux autres les renseignements en leur possession et que ceux-ci soient utilisés de manière expéditive pour contrer les menaces terroristes (1225) M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la députée a expliqué comment, selon elle, les mesures de sécurité et de sûreté pouvaient être améliorées.
However it is a very small step in the road that has to be travelled to make sure that intelligence information is shared by all necessary agencies and dealt with in an expedient manner to address the issue of terrorist threats (1225) Mr. Paul Szabo (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the member has laid out a vision of how security and safety procedures could be enhanced.