Traduction de «fonctions et tâches assumées jusqu » (Français → Anglais) :

(15) Un objectif général est de transférer efficacement à l'Agence les fonctions et tâches assumées jusqu'ici par les États membres, sans qu'il en résulte une diminution des niveaux de sécurité, élevés jusqu'à ce jour.
(15) It is a general objective that the transfer of functions and tasks from the Member States to the Agency should be done efficiently, without any reduction in the current high levels of safety.

(9) L'objectif général est de transférer efficacement vers l'Agence les fonctions et tâches assumées jusqu'ici par les États membres, y compris celles résultant de leur coopération par l'intermédiaire de la commission d'examen de la sécurité d'Eurocontrol, sans entraîner de baisse des niveaux de sécurité actuellement élevés, ni d'incidence négative sur les procédures de certification.
(9) It is a general objective that the transfer of functions and tasks from the Member States, including those resulting from their cooperation through the Safety Regulation Commission of Eurocontrol, to the Agency should be done efficiently, without any reduction in the current high levels of safety, and without any negative impact on certification schedules.

L'objectif général est de transférer efficacement vers l'Agence les fonctions et tâches assumées jusqu'ici par les États membres ainsi que celles résultant de la coopération entre eux, par l'intermédiaire des Autorités conjointes de l'aviation (JAA), sans qu'il en résulte une diminution des niveaux de sécurité, élevés jusqu'à ce jour, ni d'incidence négative sur les procédures de certification.
It is a general objective that the transfer of functions and tasks from the Member States, including those resulting from their cooperation through the Joint Aviation Authorities, to the Agency should be effected efficiently, without any reduction in the current high levels of safety, and without any negative impact on certification schedules.

En l’espèce, la description des tâches, reprise à l’avis de vacance, correspondant à des fonctions de conception et d’étude, fonctions qui, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du statut, sont exercées par le personnel du groupe de fonctions AD à partir du grade AD 5, c’est à bon droit que l’avis de vacance a prévu que les fonctionnaires pouvaient postuler au poste en cause à partir du grade AD 5 et jusqu’au grade AD 14 et que le candidat sélectionné serait nommé dans son grade.
In the present case, as the job description contained in the vacancy notice corresponded to administrative and advisory functions, functions which, according to Article 5(2) of the Staff Regulations, are performed by staff in function group AD from grade AD 5 upwards, it was right that the vacancy notice provided that officials applying for the post in question should be in one of the grades AD 5 to AD 14 and that the successful candidate would be appointed in his existing grade.

Les ressources considérées comme indispensables pendant la phase initiale de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire, qui s'étendra jusqu'en 2014, pourront être engagées progressivement en fonction du type et de l'ampleur des tâches à mener.
The resources which are considered necessary for the initial phase of the Community patent jurisdiction till 2014 can be brought in gradually according to the type and size of the tasks to be handled.

(21) L'objectif général est de transférer efficacement vers l'Agence les fonctions et tâches assumées jusqu'ici par les États membres ainsi que celles résultant de la coopération entre eux, qui est organisée par l'intermédiaire des Autorités conjointes de l'aviation, sans qu'il en résulte une diminution des niveaux de sécurité, élevés jusqu'à ce jour, ni d'incidence négative sur les procédures de certification.
(21) It is a general objective that the transfer of functions and tasks from the Member States, including those resulting from their cooperation through the Joint Aviation Authorities, to the Agency should be effected efficiently, without any reduction in the current high levels of safety, and without any negative impact on certification schedules.

2.1.2. Spécification des fonctions et des tâches assumées directement par l'autorité de gestion
2.1.2. Specification of the functions and tasks carried out directly by the managing authority

5. rappelle, par conséquent, que le médiateur a demandé à l'autorité budgétaire l'autorisation, qui a lui a été accordée, d'accroître au cours de l'année 2004 le nombre des agents administratifs chargés des questions financières et administratives; rappelle, en outre, que ce personnel supplémentaire a permis au service du médiateur d'accomplir en 2004 toutes les tâches financières qui avaient été assumées, jusqu'à la fin de 2003, par les services du Parlement en vertu d'accords de coopération; observe que ces tâches consistaient, entre autres, dans la gestion, le calcul et le traitement des frais de mission, ainsi que dans l'établissement des ordres de paiement relatifs aux traitements du personnel ainsi qu'aux émoluments du médiateur;
5. Recalls that the Ombudsman, therefore, asked for and received authorisation from the budgetary authority to increase in the year 2004 the number of administrative staff dealing with financial and administrative matters; recalls furthermore that these new members of staff enabled the Ombudsman's office to perform during 2004 all the financial tasks that, until the end of 2003, had been provided by Parliament's services under the co-operation agreements; notes that these tasks included, inter alia , the management, calculation and processing of missions and the preparation of payment orders concerning staff salaries and also the Ombudsman's emoluments;

(21) L'objectif général est de transférer efficacement vers l'Agence les fonctions et les tâches assumées jusqu'ici par les États membres ainsi que celles résultant de la coopération entre eux, qui est organisée par l'intermédiaire des autorités conjointes de l'aviation, sans qu'il en résulte une diminution des niveaux de sécurité, élevés jusqu'à ce jour, ni d'incidence négative sur les procédures de certification.
(21) It is a general objective that the transfer of functions and tasks from the Member States, including those resulting from their cooperation through the Joint Aviation Authorities, to the Agency should be effected efficiently, without any reduction in the current high levels of safety, and without any negative impact on certification schedules.