Ceci permettrait au ministre de la Justice d'avoir accès à une liste d'admissibilité des avocats fonctionnellement bilingues par province et territoire à laquelle il pourrait se référer lorsqu'il procède à la nomination de nouveaux juges.
This would give the Minister of Justice access to an eligibility list of functionally bilingual lawyers by province and territory, to which he could refer when undertaking the appointment of new judges.