Que le bilinguisme du candidat constitue un critère de sélection parmi d'autres lors du processus d'évaluation pour la nomination de nouveaux juges et qu'une liste d'admissibilité des avocats fonctionnellement bilingues par province et territoire soit disponible pour des fins de référence.
That a candidate's bilingualism be one of the selection criteria in evaluating nominations for appointments to the bench, and that an eligibility list of functionally bilingual lawyers in each province and territory be available for reference purposes.